TJ 75056, 5 mai 2025, RG 25/00497
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Hue De La Colombe,
Me D’Alès,
le :
+1 copie dossier
+1 copie médiateur via courriel
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/00497
N° Portalis 352J-W-B7I-C6THH
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Assignation du :
23 Décembre 2024
ORDONNANCE
rendue le 05 Mai 2025
DEMANDERESSE
La société URREA LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 11579665,
ayant son siège social situé à [Adresse 6] (GRANDE-BRETAGNE),
représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Laure Hüe De La Colombe, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0010
DEFENDERESSES
L’association LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, association Loi 1901, immatriculée au Répertoire National des associations numéro RNA W751005897 sous le numéro SIREN 784 714 222 et le numéro SIRET 784 714 222 000 22,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
prise en la personne de son président domicilié audit siège en cette qualité,
Ordonnance du 5 mai 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/00497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6THH
La société LFP1, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 911 615 300,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
représentée par son Président domicilié audit siège en cette qualité,
représentées par Maître Thibaud D’Alès, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0112
COMPOSITION
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
assisté de Monsieur [Y] [T], Greffier stagiaire,
ORDONNANCE
Avant-dire-droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de
médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un
médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée
gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en
médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge
d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne
souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui
reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera
d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord,
pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous
d'information sur la médiation, le médiateur :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 7]
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique
suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le
médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée,
le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le
présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire
par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation
conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du
code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous,
sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à
une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra
immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est
susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du lundi 22 septembre 2025 à 9h40 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.
Faite et rendue à Paris le 05 Mai 2025
Le Greffier Le Président
[Y] [T] Thierry Castagnet
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