TJ 75056, 13 mai 2025, RG 22/01767
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/01767 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5EP
N° MINUTE : 4
Assignation du :
17 janvier 2022
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [T] [H]
demeurant [Adresse 2],
Madame [R] [M]
demeurant [Adresse 3],
Madame [D] [F] [H]
demeurant [Adresse 4],
Madame [X] [H]
demeurant [Adresse 3],
Madame [I] [H]
demeurant [Adresse 1],
Madame [Z] [H]
demeurant [Adresse 6] (Algérie),
Monsieur [B] [P]
demeurant [Adresse 7] (Algérie),
Madame [U] [P]
demeurant [Adresse 8] (Algérie),
Madame [L] [P]
demeurant [Adresse 5] (Algérie)
Tous les neuf représentés par Me Léa MALKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0081
DEFENDEURS
Madame [K] [Y]
Madame [J] [Y]
Monsieur [A] [Y]
Madame [W] [Y]
Madame [C] [Y]
Madame [G] [Y]
Madame [O] [Y]
Monsieur [S] [Y]
Tous les huit domiciliés chez leur mandataire Monsieur [S] [Y], sis, [Adresse 3]
Tous les huit représentés par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0100
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistée de Madame Camille BERGER, Greffière,
ORDONNANCE
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation en date du 17 janvier 2022 délivrée par les consorts [H] à l’encontre des consorts [Y].
Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024,
Vu les conclusions aux fins de demande de révocation de l’ordonnance de clôture, de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées par RPVA le 23 avril 2025,
Vu les conclusions des défendeurs aux fins de demande de révocation de l’ordonnance de clôture, d’acceptation du désistement et désistement de leurs demandes reconventionnelles signifiées par message RPVA du 23 avril 2025,
Motifs de la décision :
Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
En l’espèce, les parties ont informé le tribunal qu’un accord avait été conclu entre elles mettant fin au conflit.
Ces éléments sont suffisamment constitutifs d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et qu’il leur soit donné acte de leur désistement réciproque d’instance d’action.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024 ;
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [H], Madame [R] [M], Madame [D] [F] [H], Madame [X] [H], Madame [I] [H], Madame [Z] [H], Monsieur [B] [P], Madame [U] [P] et Madame [L] [P];
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [H], Madame [R] [M], Madame [D] [F] [H], Madame [X] [H], Madame [I] [H], Madame [Z] [H], Monsieur [B] [P], Madame [U] [P] et Madame [L] [P] par Madame [K] [Y], Madame [J] [Y], Monsieur [A] [Y], Madame [W] [Y], Madame [C] [Y], Madame [G] [Y], Madame [O] [Y] et Monsieur [S] [Y] et du désistement d’instance et d’action de ces derniers quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposé ;
Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Camille BERGER Diana SANTOS CHAVES
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