TJ 75056, 5 mai 2025, RG 22/07164

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me Delvolve,
Me Roussineau,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 22/07164
N° Portalis 352J-W-B7G-CXF6P

N° MINUTE :

PROROGATION DU DELAI DE CONSIGNATION

Assignation du :
15 Juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Mai 2025

DEMANDEURS

Association A CIEL OUVERT, LES JUSTES CAUSES
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Maître Thomas Roussineau, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0067

DEFENDERESSE

Association OGEC SAINTE CLOTILDE association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour numéro SIRET 784 308 363 00018,
dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 4], représentée par son Président, Monsieur [X] [Z], domicilié en ladite qualité audit siège,

représentée par Maître Laurent Delvolve, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0542

Ordonnance du 05 mai 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 22/07164 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXF6P

Ordonnance du 05 mai 2025
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 22/07164 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXF6P

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Monsieur [I] [O], Greffier stagiaire

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

Vu l’article 271 du code de procédure civile ;

Vu la mesure d’expertise ordonnée le 25 juin 2024 ;

Attendu que la consignation n’a pas été faite dans le délai et selon les modalités imparties ;

Vu la procédure devant la cour d’appel dans cette affaire ;

Relève l’association à CIEL OUVERT, LES JUSTES CAUSES, de la caducité ;

Proroge le délai de consignation jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de l’arrêt de seras rendu par la cour d’appel ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématerialisée du 6 octobre 2025 à 9h40 dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel ;

Faite et rendue à Paris le 05 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Victor Fuchs Thierry Castagnet