TJ 75056, 13 mai 2025, RG 24/08179

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me ZAHEDI, Me GAENTZHIRT,
Me RUDERMANN, Me EDOU,
Me D’HERBOMEZ, Me LAVAIL,
Me PERREAU

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/08179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HSC

N° MINUTE : 10

Assignation du :
28 Juin 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Mai 2025
DEMANDEURS

Madame [N] [R] [L]
44 bis, boulevard Richard Lenoir
75011 PARIS

Monsieur [G] [V] [P] [W]
44 bis, boulevard Richard Lenoir
75011 PARIS

représenté par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0103

DEFENDERESSES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #l0290

S.A.S. AMB
8 route de l’Epine
50800 BOURGUENOLLES/FRANCE

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A.R.L. ELEMENTO
53 rue condorcet
75009 PARIS

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

Compagnie d’assurance SMABTP avaux Publics es qualité d’assureur de la société M&B
8 rue Louis Armand PARIS
75015 FRANCE

Compagnie d’assurance SMA es qualité d’assureur de la société NIIO
8 rue Louis Armand PARIS
75015 FRANCE

représentées par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

S.N.C. RICHARD INVEST
15 rue des Halles
75001 PARIS

représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1633

Société MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur des sociétés ELG et CLIM ENERGIE CONFORTet MIGO
29 rue de Bassano
75008 PARIS

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0130

Mutuelle Mutuelle des Architectes Français es qualité d’assureur de la société ELEMENTO
189 boulevard Malesherbe
75017 PARIS

S.A. WAKAM es qualité d’assureur de la société CODEM
120 rue Réaumur
75002 PARIS

S.A.R.L. ELG
44 chemin de la Fossette
93220 GAGNY

S.A.S. CLIM ENERGIE CONFORT
49 bis avenue de Suffren
93150 LE BLANC MESNIL

défaillantes non constituées

S.A.R.L. GRAPPATECH
13 route de la Forêt
27350 HAUVILLE

S.A.R.L. ELIAD
10 rue compagnie roger Barbé
22300 LANNION

S.A.R.L. CODEM
4, rue de la Courette
34300 AGDE

S.A.S.U. CDB ACOUSTIQUE
23 rue Alfred Nobel
77420 CHAMPS SUR MARNE

S.A. QBE EUROPE es qualité d’assureur des sociétés CBD ACOUSTIQUE et ELIAD,
1 passerelle des reflets
92400 COURBEVOIE

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés FEG, MAXIBAT et NIIO
313 terrasse de l’arche
92727 NANTERRE

S.A.R.L. MAXI BAT
11 allée de Chantilly
95400 VILLIERS LE BEL

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Mai 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [C] [J], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 30 juin 2023.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort