TJ 75056, 13 mai 2025, RG 24/04221

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies délivrées le 13/05/2025
A Me FARGE
A l’Administration fiscale

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9ème chambre 2ème section

N° RG 24/04221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MAU

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 13 Mai 2025
DEMANDERESSE

Madame [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Pierre FARGE de la SELEURL FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0884

DÉFENDERESSE

Etablissement public Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-d e-France et de [Localité 5], DRFIP
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par l’inspectrice principale des finances publiques

Décision du 13 Mai 2025
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/04221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, statuant en juge unique,

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 18 Mars 2025, tenue en audience publique, avis a été donné à l’avocat que la décision serait rendue le 13 mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 21 mars 2024, Mme [S] a fait assigner la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin que la procédure fiscale diligentée à son encontre et à l'encontre de M. [I] [S] soit déclarée irrégulière, que l’avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé le 16 août 2023 et à M. [I] [S] le 21 août 2023 soit annulé, qu'il soit ordonné la décharge des droits et pénalités d’un montant de 17 510 euros mis en recouvrement et, en tout état de cause, que l'administration fiscale soit condamnée à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 4 novembre 2024 signifiées le 5 novembre 2024, l'administration fiscale demande au tribunal de juger que l’instance est devenue sans objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer, de rejeter la demande de Mme [S] au titre des frais irrépétibles et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 décembre 2024.

SUR CE

L'administration fiscale justifie que le 1er novembre 2024 elle a accordé à la contribuable un dégrèvement à hauteur des sommes objet du litige, de sorte que l’instance est devenue sans objet.

Dans la mesure où ce n'est que postérieurement à l'introduction de la présente instance que ce dégrèvement a été accordé, les dépens seront laissés à la charge de l'administration fiscale et cette dernière sera condamnée à payer à Mme [S], au titre des frais irrépétibles, la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS