TJ 75056, 12 mai 2025, RG 23/01881
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01881 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAW
N° MINUTE :
Requête du :
29 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 12 Mai 2025
DEMANDERESSE
[4] [Localité 9] [8]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Mme [G] [E], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur
assistés de Madame LEFEVRE, Greffière lors des débats de Madame DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 06 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.
Décision du 12 Mai 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01881 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAW
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DES FAITS
Le 6 juin 2023, madame [X] [S] a saisi le tribunal d’une opposition à la contrainte délivrée par la [5] (ci après la [6]) le 9 mai 2023, pour un montant de 481,01 euros somme correspondant à un indu au titre d’indemnités journalières.
La [6] demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant.
Les parties ont exposé oralement lors de l’audience leurs prétentions et leurs observations.
SUR CE
Madame [S] ne conteste pas l’indu de 481,01 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort, demandant la mise en place d’un échéancier.
La [6] indique qu’il a été fait droit à la demande d’échéancier et qu’il subsiste au jour de l’audience deux échéances.
Il résulte de ces éléments que madame [S] a acquiescé à la dette réclamée par la [6] et que la contrainte était dès lors justifiée, la créance étant certaine et exigible.
En conséquence il y a lieu de valider la contrainte et de débouter madame [S].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,
RECOIT madame [S] en son opposition ;
CONSTATE que la contrainte est fondée en son principe et en son montant ;
VALIDE la contrainte contestée pour son entier montant soit 481,01 euros correspondant à un indu au titre d’indemnités journalières ;
CONDAMNE madame [S] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 9] le 12 Mai 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01881 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAW
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [4] [Localité 9] [8]
Défendeur : Mme [X] [S]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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