TJ 75056, 7 mai 2025, RG 23/04303
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées ax parties en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/04303 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TVK
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 07 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,
à
Société [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2023,
Le Tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mai 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
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