TJ 13055, 13 mai 2025, RG 23/00221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00221
N° Portalis DBW3-W-B7H-4KE7

AFFAIRE : M. [I] [G]
C/ S.C.I. LA PALMERAIE

DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur [I] [G] né le 13 juillet 1943 à NICE (06000), de nationalité française, domicilié 7 chemin du Lauron à OPIO (06650),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat

CONTRE

La société dénommée “SCI LA PALMERAIE”, société civile immobilière au capital de 27 440,82 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 433 236 494, dont le siège social est 66, avenue de Saint Just à MARSEILLE (13013), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [H] [A] [J] né le 10 juillet 1975 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié et demeurant ès-qualités audit siège,

Ayant Me Adrienne MICHEL-CORSO pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

La Société BPE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 102 410 685 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris, sous le numéro 384 282 968, dont le siège social est 62 rue Louvre à PARIS (75002), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque conventionnelle publiée en date du 8 janvier 2007 volume 2007 V n°28,
- hypothèque conventionnelle publiée le 17 février 2009 volume 2009 V n°338,

N’ayant pas constitué avocat

La Société IT FRANCE HOLDING, au domicile élu au cabinet de Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet se situe 22 rue Edouard Delanglade à MARSEILLE (13006),
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 26 janvier 2022 volume 2022 V n°1414 et bordereau rectificatif publié le 9 janvier 2023 volume 2023 V n°221,

N’ayant pas constitué avocat

La LYONNAISE DE BANQUE au domicile élu de Maître DECORPS situé 541 avenue du Prado à MARSEILLE (13008)
- hypothèque conventionnelle publiée le 9 novembre 2010 volume 2010 V n°3124, renouvelée le 19 décembre 2017 volume 2017 V n°4364,

N’ayant pas constitué avocat

La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°954507976 prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001)
- hypothèque conventionnelle publiée le 28 octobre 2013 volume 2013 V n°2949,

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat,

TRESORERIE D’ALLAUCH, dont les bureaux sont situés Traverse Chapelle des Filles à ALLAUCH (13190),
- hypothèque légale publiée le 28 janvier 2020 volume 2020 V n°365,
- hypothèque légale publiée le 21 juin 2021 volume 2021 V n°4257,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur [I] [G] poursuit à l’encontre de la SCI LA PALMERAIE, suivant commandement de payer en date du 4 octobre 2023, signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 30 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°253, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- une maison à usage d’habitation de plain-pied avec dépendance, terrasse et piscine à débordement située 767, Chemin de Bon Rencontre à ALLAUCH (13190), cadastré section DN n°27 (anciennement AO n°367), lieudit “Chemin de Bon Rencontre”, pour une contenance de 10a 00ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 18 décembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 janvier 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 décembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 18 décembre 2023 à la société Banque Privée Européenne, la société Lyonnaise de Banque, le Trésor Public d’Allauch, la société IT France Holding.

La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 17 janvier 2024 pour un montant total de 130 803,34 euros avec un taux d’intérêts conventionnel de 4,53 % l’an majoré de trois points.

A l’audience d’orientation du 9 avril 2024, la SCI, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 28 mai 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 600 000 euros.

Lors de l’audience du 25 février 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le représentant de la SCI était absent lors de cette audience.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS