TJ 13055, 13 mai 2025, RG 23/00915

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 02 octobre 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)
Vu l’assignation en divorce du 17 janvier 2023,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [H] [B]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

et de

Madame [U] [Z] [E]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] (ALGERIE)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

FIXE la date des effets du divorce entre époux concernant leurs biens au 27 décembre 2022 ;

ATTRIBUE à [U] [Z] [E] le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal, bien en location situé [Adresse 7] à [Localité 11] ;

RAPPELLE à [U] [Z] [E] qu’elle devra cesser de faire usage du nom de son mari postérieurement au prononcé de son divorce ;

DEBOUTE [U] [Z] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE [H] [B] et [U] [Z] [E] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 MAI 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES