TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/04691
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
13 MAI 2025
N° RG 24/04691 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHCO
Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
Madame [K] [I] [Y] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure [J] [X], née le [Date naissance 5] 2020 au [Localité 12] (78)
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14] (75)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 6]
[Localité 8]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 05 Août 2024 reçu au greffe le 19 Août 2024.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Mars 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent,
DIT que la loi française est applicable,
DIT que l’action est recevable ;
ANNULE la reconnaissance de [J] [X], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 12] (Yvelines) par Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 14];
DIT que Monsieur [W] [X] né le né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 14], n'est pas le père de l'enfant [J] [X], née le [Date naissance 5] 2020 au [Localité 12] (Yvelines) ;
DIT que l’enfant portera désormais le seul nom de [Y] ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant N° 0006749/2020 établi par l'officier d'état civil de la mairie du [Localité 12] (Yvelines) ;
LAISSE à Madame [K] [I] [Y] la charge des dépens qu’elle a exposés dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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