Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 94028, 5 mai 2025, RG 23/00329


Vérifier : TJ 94028, 5 mai 2025, RG 23/00329 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2025
Numéro
23/00329
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX TECHNIQUE
Type
other
Id
682398147e21a56f624ef620

Texte de la décision

1,588 caractères

T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00329 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFZP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 5 MAI 2025


DOSSIER N° RG 23/00329 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFZP

MINUTE N° 25/789 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [X] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [N] [D], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [N] [I], assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 5 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

- Constate que Madame [X] [M] se désiste de son instance ;

- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

- Dit que les dépens sont à la charge de Madame [X] [M] sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.