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TJ 94028, 5 mai 2025, RG 22/01143


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Date
05/05/2025
Numéro
22/01143
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX TECHNIQUE
Type
other
Id
682398157e21a56f624ef638

Texte de la décision

1,818 caractères

T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/01143 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4NC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 5 MAI 2025


DOSSIER N° RG 22/01143 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4NC

MINUTE N° 25/785 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à Me ROMINGER par lettre simple ou par le vestiaire


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [D] [N], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution
ayant pour avocat Maître Charles ROMINGER de la SELEURL ROMINGER AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : E2005

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [P] [I], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [K] EGRET-FOURNIEZ, assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 5 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

- Constate que Madame [D] [N] se désiste de son instance et de son action ;

- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

- Dit que les dépens sont à la charge de Madame [D] [N] sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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