TJ 91228, 13 mai 2025, RG 23/00128

Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Mme [B] [Z] a saisi la juge aux affaires familiales d’une requête en divorce remise au greffe le 17 avril 2019,

RAPPELLE que Mme [B] [Z] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce en date du 28 décembre 2022,

RAPPELLE qu’une ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 02 juillet 2020,

RAPPELLE qu’une ordonnance de caducité a été prononcée le 11 mai 2023,

RAPPELLE qu’une ordonnance de relevé de caducité a été prononcée le 11 mai 2023,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce formulée par Mme [B] [Z] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 257-2 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Madame [B] [G] [P] [Z] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (93)
Et de
Monsieur [V] [L] [D] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] (91)

Mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 7] (91).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 02 juillet 2020, soit à la date de la demande de l’ordonnance de non-conciliation,
FIXE à 10.000 € (DIX MILLE euros) la prestation compensatoire que Monsieur [V] [D] est tenu de verser à Madame [B] [Z],
ORDONNE à Monsieur [V] [D] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE les demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [B] [Z] au paiement des dépens,

AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la Maître Isabelle RAMISSE membre de la SCP RAMISSE, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 9],

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.