TJ 92050, 5 mai 2025, RG 21/00815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 05 Mai 2025

N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS N° Minute : 25/00665

AFFAIRE :

Société [13]
représentée par l’EURL PHILIPPE ROZEC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R045, substitué par Me Samuel TAYLOR,

C /

[9]
Non comparante
Non représentée

Nous Sarah PIBAROT, Vice-Présidente ;

Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête reçue le 07 mai 2021 présentée par Société [13] ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience du 05 Mai 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;

Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de Société [13] de l'instance enrôlée sous le N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.

Fait à [Localité 12], le 05 Mai 2025;

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Affaire : Société [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Objet : Conteste le taux IPP attribué à Monsieur [X] suite à l’accident du 12/02/2019
CRA du 02/03/2021
Date du recours : 07 Mai 2021

à

Société [13]
[Adresse 7]
[Localité 8]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mai 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Affaire : Société [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Objet : Conteste le taux IPP attribué à Monsieur [X] suite à l’accident du 12/02/2019
CRA du 02/03/2021
Date du recours : 07 Mai 2021

à

[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mai 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Affaire : Société [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Objet : Conteste le taux IPP attribué à Monsieur [X] suite à l’accident du 12/02/2019
CRA du 02/03/2021
Date du recours : 07 Mai 2021

à

l’AARPI [11]
[Adresse 4]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mai 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Affaire : Société [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00815 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Objet : Conteste le taux IPP attribué à Monsieur [X] suite à l’accident du 12/02/2019
CRA du 02/03/2021
Date du recours : 07 Mai 2021

à

Société [13]
[Adresse 7]
[Localité 8]

[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3]

l’AARPI [11]
[Adresse 4]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mai 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER