TJ 92050, 5 mai 2025, RG 23/02709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 MAI 2025

N° RG 23/02709
N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2WB

N° de minute :

[I] [D], [W] [U] épouse [D]

c/

[S] [F]

DEMANDEURS

Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [W] [U] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 314

DEFENDERESSE

Madame [S] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0002

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 07 Novembre 2023, Monsieur [I] [D] et Madame [W] [U] épouse [D] ont assigné en référé Madame [S] [F], aux fins de réalisation de travaux de réparation sous astreinte.

Selon courrier transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 23 avril 2025 Monsieur [I] [D] et Madame [W] [U] épouse [D], représentés par leur conseil, ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, les travaux ayant été réalisés par le défendeur.

Madame [S] [F], représentée par son conseil, a répondu par message du 24 avril 2025, qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les demandeurs doivent être condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS