TJ 42218, 13 mai 2025, RG 23/03511

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

SE DECLARE compétent pour statuer avec application de la loi française,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [B] [E] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] ([Localité 9]);

et

Madame [B] [E] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] (ALGERIE) ;

Mariés le [Date mariage 2] 1978 à [Localité 11] (ALGERIE) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [B] [E] et Monsieur [S] [K] , ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

REJETE la demande de Madame [B] [E] de fixer la date des effets du divorce au 30 novembre 2020 ;

REJETE la demande de Monsieur [S] [K] de fixer la date des effets du divorce au 01 octobre 2009 ;

FIXE la date des effets du divorce au 24 juillet 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [B] [E] le droit au bail sur le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 4], à [Localité 8] (42);

DEBOUTE Madame [B] [E] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [B] [E] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES