TJ 42218, 13 mai 2025, RG 23/03347

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [C] [U] [Y] ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C] [U] [Y], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] ([Localité 11]),

et de

Monsieur [L] [W] [H] [E], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (RHONE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

REPORTE les effets du divorce au 1er août 2020 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [W] [H] [E] à verser à madame [C] [U] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25 000,00 € ;

DIT que Madame [C] [U] [Y] et Monsieur [L] [W] [H] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs :

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
*prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
*s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
*permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, selon le rythme suivant :

*en période scolaire : du lundi sortie d'école des semaines impaires au lundi suivant rentrée des classes chez la mère, du lundi sortie d'école des semaines paires au lundi suivant rentrée des classes chez le père, y compris pendant les petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël,

*pendant les vacances de Noël : la première semaine les années paires chez la mère, la seconde semaine les années paires chez le père et inversement les années impaires,

*pendant les vacances d'été :
- la première semaine chez le père,
- les deuxième, troisième et quatrième semaines chez la mère,
- les cinquième, sixième et septième semaines chez le père,
-et la huitième chez la mère,

à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de chercher ou faire chercher les enfants ;

DIT que les enfants seront chez leur mère le jour de le fête des mères et chez leur père le jour de la fête des pères ;

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent ;

PREVOIT un partage par moitié entre les parents de l'ensemble des frais des quatre enfants tant qu'ils sont à charge (scolarité, internat, cantine, vêture, activités extra-scolaires, séjours scolaires, frais médicaux non remboursés) ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES