TJ 84007, 13 mai 2025, RG 25/00440

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

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cabinet de Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE
D HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Minute : 2025/ 313
N° RG : N° RG 25/00440 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCYL
Mme [R] [I]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [R] [I]
née le 09 Août 1986 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

Vu la saisine du Préfet de Vaucluse en date du 12 Mai 2025 :

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu que Mme [R] [I] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 02 mai 2025 à 15 heures, sur décision du représentant de l’Etat dans les suites d’une décompensation psychotique vec agitation et hétéro-agressivité ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 12 mai 2025 par le docteur [W], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète d ela pateinte susvisée n’est plus nécessaire ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique que si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration du délai de 8 jours suivant l'admission en hospitalisation complète d'un patient sans qu'il soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de cette saisine tardive, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise ;

Attendu qu'en l'espèce, [R] [I] a été admise en hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat le 2 mai 2025 ; que le Préfet Nous a saisi le 12 mai 2025 soit hors délai sans justifier de circonstances exceptionnelles à l'origine de cette saisine tardive ; qu'en conséquence, il sera donné mainlevée immédiate de la mesure litigieuse sans débat.

PAR CES MOTIFS