TJ 83137, 13 mai 2025, RG 25/00098
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
REFERES
N°RG : N° RG 25/00098 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NC2E
DEMANDEURS :
Mme [W] [N] Profession : Agent de collectivité territoriale
Rep/assistant : Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
M. [G] [O]
Exerçant sous l’enseigne [O] DEPANNAGE SERVICE
Demeurant et domicilié [Adresse 1].
Rep/assistant : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, assistée de Madame CORCELLI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l'acceptation du défendeur ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/00098 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NC2E et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à TOULON, le 13 Mai 2025
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Danielle DEOUS - 0072
Me Philippe NEWTON - 0301
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