TJ 68224, 6 mai 2025, RG 24/01437

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 Octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [L] [S] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (TURQUIE)

Et

Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (TURQUIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2022 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [L] [S]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (TURQUIE)
* Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (TURQUIE) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernent leurs biens seront fixés au 1er septembre 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [L] [S] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 06 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES