TJ 31555, 7 mai 2025, RG 24/04465

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce reçue le 11 octobre 2024 ;

DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable,

PRONONCE par application de l'article 233 du code civil, le divorce de :

-Monsieur [M], [V], [I] [R] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME)

et de

-Madame [Y], [Z], [H] [D], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (SEINE-MARITIME)

Mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 10] (HAUTE-GARONNE) ;

RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 08 octobre 2024 ;

RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;

RAPPELLE que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, la religion, la santé ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la résidence habituelle des enfants, les droits de visite des parents ainsi que leur contribution à l'entretien et l'éducation en raison du placement de ces derniers à l'aide sociale à l'enfance;

FAIT MASSE des dépens qui sont partagés par moitié entre les parties et recouverts comme matière d'aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES