TJ 37261, 13 mai 2025, RG 19/01070
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2025
N° RG 19/01070 - N° Portalis DBYF-W-B7D-HHYL
DEMANDEURS
Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS,
Madame [W] [Z] épouse [E]
née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS,
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [E]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Marc-Olivier HUCHET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 16]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS,
Madame [Y] [G]
née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS,
S.A.R.L. AZAY IMMO
(RCS de TOURS n° 818 565 012), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
Monsieur [S] [U]
en son nom propre et ès qualité de liquidateur de la société demeurant AZAY IMMO, demeurant [Adresse 4]
non représenté
S.A. MMA IARD
(RCS du MANS n° 440 048 882)
ès-qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la Société AZAY IMMO, , dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Emmanuelle RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat plaidant
Maître [T] [K]
(anciennement Notaire Associé de la SCP [T] [K]), demeurant [Adresse 13]
représenté par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
(RCS du MANS n° 775 652 126)
ès-qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la Société AZAY IMMO,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Emmanuelle RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat plaidant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente et V. GUEDJ, Vice-Présidente, chargées du rapport, tenant toutes les deux l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, en ont rendu compte à la collégialité.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente
Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente
Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente
assistées de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Février 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 prorogée au 13 Mai 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [V] [E] et Madame [W] [E] (ci-après dénommés les époux [E]) sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 12]. Cette maison d'habitation a un pignon en commun avec la maison qui appartenait à Monsieur [B] [E] au [Adresse 1] à [Localité 12].
La grange de monsieur [B] [E] donne également sur la cour intérieure des époux [E].
En août 2015, une tempête a endommagé la toiture de la maison de Monsieur [B] [E].
Monsieur [V] [E] et Madame [W] [E] se sont plaints auprès de Monsieur [B] [E] de désordres sur la toiture du bâtiment de leur voisin, maintenue par le pignon mitoyen aux deux propriétés, et lui ont demandé d’entreprendre des travaux de réparation de sa toiture ainsi que ceux affectant une autre dépendance de monsieur [E] fissurée sur tout le long du mur pignon donnant sur leur cour intérieure.
Par ordonnance de référé en date du 22 novembre 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [A] [P].
Un compromis de vente a été signé, par l’intermédiaire de la SARL AZAY IMMO, agent immobilier, le 17 juillet 2017 entre monsieur [B] [E] et les époux [G].
Par acte authentique du 26 décembre 2017, reçu en l'étude de Maître [T] [K], Monsieur [B] [E] a vendu sa maison d'habitation à Monsieur [C] [G] et à Madame [Y] [G].
L'expert judiciaire, M. [P], a déposé son rapport le 03 septembre 2018.
Par actes d’huissier des 13 mars et 03 avril 2019, Monsieur [V] [E] et Madame [W] [Z], épouse [E] ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Tours Monsieur [B] [E], Monsieur [C] [G] et Madame [Y] [G], aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice de jouissance et la prise en charge du coût des travaux. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/01070.
Par assignations en intervention forcée des 09 et 13 janvier 2020, Monsieur [C] [G] et Madame [Y] [G] ont assigné la société AZAY IMMO et Maître [T] [K]. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/00171.
Par ordonnance du 12 mai 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la cause enregistrée sous le numéro RG 20/00171 avec celle enregistrée sous le numéro 19/01070.
Par assignations en intervention forcée des 15 décembre 2020 et 18 janvier 2021, Monsieur [B] [E] a assigné Monsieur [S] [U], en qualité de liquidateur amiable de la société AZAY IMMO et ses assureurs, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD aux fins de les voir garantir toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre de l'affaire numéro 19/01070. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 21/00431.
Par ordonnance du 30 septembre 2021, le Juge de la mise en état a ordonné une expertise complémentaire en désignant M. [J] pour y procéder aux fins de dire si les désordres relevés dans le rapport d’expertose de M. [P] du 03 septembre 2018 au niveau de la charpente et du pignon donnant sur la cour des époux [E] se sont aggravés et de se prononcer sur l’apparition de noue nouveaux désordres affectant la propriété des époux [E] depuis le dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [A] [P] en date du 3 septembre 2018 et dans l'affirmative décrire les nouveaux désordres apparus et en préciser l'origine, décrire l'importance de ces désordres et les moyens d'y remédier et de dire si les travaux préconisés par Monsieur [A] [P] dans son rapport d'expertise du 3 septembre 2018 sont suffisants ou s'ils doivent être complétés.
L’expert judiciaire, M. [J] a déposé son rapport le 31 mars 2023.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, Monsieur [V] [E] et Madame [W] [Z], épouse [E] demandent au Tribunal de :
- condamner Monsieur [B] [E] et les époux [G] à indemniser les époux [E] solidairement à hauteur de 5 000 € au titre du trouble de jouissance ;
- condamner Monsieur [B] [E] et les époux [G] à indemniser les époux [E] solidairement à hauteur de 1 880 € au titre des réparations sur le domicile des demandeurs ;
- condamner Monsieur [B] [E] et les époux [G] à effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire pour les montants suivants :
- Au titre des travaux sur pignons ouest : 28.430,00 € TTC,
- Au titre des travaux sur toiture : 21.450, 00 € TTC,
- Au titre des travaux de remise en état intérieur : 1.848,00 € TTC,
Et ce sous réserve d’aggravations, les dommages étant qualifiés d’évolutifs
- dire et juger que ces travaux devront être effectués 15 jours après la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 30,00 € par jour de retard ;
- dire et juger que les époux [G] devront justifier, par le biais de factures acquittées, la réalisation des travaux ;
- condamner Monsieur [B] [E] et les époux [G] aux entiers dépens dans lesquels seront compris les frais d'expertise ;
- condamner Monsieur [B] [E] et les époux [G] à indemniser les époux [E] à hauteur de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, Monsieur [B] [E] demande au Tribunal, au visa des articles 32, 122, 5141, 700 et 699 du Code de procédure civile, des articles 1240 et 1242 du Code civil, et de l’article L124-3 du Code des assurances, de :
A titre liminaire et principal :
- rejeter comme irrecevables les demandes des époux [E] en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre Monsieur [B] [E] ;
A titre subsidiaire :
- débouter les époux [E] ou toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Monsieur [B] [E] ;
A titre infiniment subsidiaire,
- condamner Maître [T] [K], Monsieur [S] [U], ès-qualité de liquidateur amiable de la Société AZAY IMMO et ès-nom et les Compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES in solidum à garantir Monsieur [E] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre du chef des époux [E] et [G] ;
En tout état de cause,
- condamner les époux [E] ou toute autre partie succombante à payer à Monsieur [B] [E] une somme de 6 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
- condamner les époux [E] ou toute autre partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DESNOS, Avocat aux offres de droit ;
- écarter l’exécution provisoire
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 01er juillet 2024 et signifiées par acte de commissaire de justice à la SARL AZAY IMMO et à Monsieur [S] [U] le 05 juillet 2024, monsieur [C] [G] et madame [Y] [X], épouse [G], demandent au Tribunal de :
Vu notamment les articles 1103 et suivants, et 1112-1 du code civil, et 1178 du même code,
Vu à titre principal l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382 dudit code), ou subsidiairement les articles 1103 et suivants du code civil (anciennement articles 1134 et suivants du même code).
- déclarer irrecevable et en tout état de cause infondé l’ensemble des demandes de Monsieur [V] [E] et Madame [W] [Z], épouse [E], et les en débouter,
- débouter Monsieur [V] [E] et Madame [W] [Z], épouse [E], Monsieur [B] [E] et toute autre partie à l’instance, de l’ensemble de leurs conclusions, fins et prétentions, en ce qu’elles sont contraires aux présentes écritures,
- déclarer Monsieur [C] [G] et Madame [Y] [X], épouse [G], recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes,
- déclarer que Monsieur [B] [E] a commis une réticence dolosive à l’égard des époux [G], ou à tout le moins a manqué à son obligation d’information et de loyauté lors de la vente du bien immobilier, comportement fautif engageant sa responsabilité à leur égard,
- déclarer que la SARL AZAY IMMO a manqué à son obligation d’information et de conseil, et de sécurisation de l’acte juridique instrumenté, comportement fautif engageant sa responsabilité à l’égard des acheteurs qu’étaient Monsieur [C] [G] et Madame [Y] [X], épouse [G],
- déclarer que les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL AZAY IMMO est tenue de garantir son assurée de toute condamnation,
- déclarer que Maître [T] [K], anciennement Notaire Associé de la SCP [T] [K], a manqué à son obligation d’information et de conseil, et de sécurisation de l’acte juridique instrumenté, comportement fautif engageant sa responsabilité à l’égard des acheteurs que sont Monsieur [C] [G] et Madame [Y] [X], épouse [G],
- condamner in solidum Monsieur [B] [E], la SARL AZAY IMMO, représentée par Monsieur [S] [U], en son nom propre et ès-qualité de liquidateur amiable, les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et Maître [T] [K], anciennement Notaire Associé de la SCP [T] [K], à verser à Monsieur [C] [G] et Madame [Y] [X], épouse [G], les sommes suivantes :
- 57.629,26 euros TTC au titre des travaux de reprise, ou à tout le moins à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices économiques et financiers, somme se composant comme suit :
. 20.120,10€ TTC pour la réfection de la toiture de l’immeuble [G] ;
. 24.931,50€ TTC pour la réfection du pignon dégradé ;
. 2.585,00€ TTC pour les travaux intérieurs du logement [E] ;
. 6.642,66€ TTC au titre des honoraires d’un maître d’œuvre ;
. 3.350,00€ TTC au titre d’un étayage du pignon en attente des travaux ;
- déclarer que ladite somme de 57.629,26 euros sera indexée sur l’indice BT01 de la Construction de la date du dépôt du rapport de l’expert judiciaire (27 mars 2023), à la date du jugement à intervenir, et qu’elle portera intérêt au taux légal au-delà,
- 5.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- 30.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
A titre subsidiaire, si, par impossible, la juridiction de céans devait estimer recevables et bien fondées le principe des demandes des époux [G] (sic), il lui plaira alors de :
- condamner in solidum Monsieur [B] [E], la SARL AZAY IMMO, représentée par Monsieur [S] [U], en son nom propre et ès-qualité de liquidateur amiable, les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et Maître [T] [K], anciennement Notaire Associé de la SCP [T] [K], à garantir et relever indemne Monsieur [C] [G] et Madame [Y] [X], épouse [G], de l’ensemble des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, tant en principal, frais et intérêts,
- débouter les époux [E] de leur demande de condamnation sous astreinte des époux [G] à réaliser les travaux sous 15 jours de la décision à intervenir, ou à titre très subsidiaire accorder aux époux [G] un délai d’un an pour la réalisation des travaux à compter de la signification de la décision à intervenir,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [B] [E], la SARL AZAY IMMO, représentée par Monsieur [S] [U], en son nom propre et ès-qualité de liquidateur amiable, les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et Maître [T] [K], anciennement Notaire Associé de la SCP [T] [K], à verser à Madame [Y] [G] et Monsieur [C] [G] la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur [B] [E], la SARL AZAY IMMO, représentée par Monsieur [S] [U], en son nom propre et ès-qualité de liquidateur amiable, les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et Maître [T] [K], anciennement Notaire Associé de la SCP [T] [K], aux entiers dépens, en cela compris les coûts des expertises judiciaires, qui seront recouvrés par la selarl 2BMP, conformément à de l’article 699 du code de procédure civile,
- déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit si la juridiction de céans devait faire droit aux seules demandes des époux [G], mais au contraire,
- déclarer n’y avoir lieu à exécution provisoire si la juridiction de céans devait faire droits aux demandes des parties adverses.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er février 2025, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au Tribunal de :
- ordonner le rabat de la clôture au jour de l’audience de plaidoirie en application de l’article 784 du code de procédure civile ;
- débouter Monsieur [B] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
- débouter Monsieur [C] [G] et Madame [Y] [G] née [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
- condamner Monsieur [B] [E] d’une part, Monsieur et Madame [G] d’autre part, aux entiers dépens et à une indemnité d’un montant de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 02 février 2021, monsieur [T] [K] demande au Tribunal de :
- constater, que Maître [K] n’a commis aucun manquement.
Ainsi,
- débouter , les époux [G] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions.
- constater que, les préjudices allégués par les époux [G] sont injustifiés.
Ainsi,
- débouter , les époux [G] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions.
- débouter, Monsieur [B] [E] de l’ensemble de ses demandes et prétentions à l’encontre de Maître [K].
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
- condamner solidairement les époux [G] aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile ;
- condamner solidairement les époux [G] à la somme de 2000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La SARL AZAY IMMO, assignée par voie de procès-verbal de recherches infructueuses le 13 janvier 2020 et monsieur [S] [U], es qualité de liquidateur amiable de la SARL AZAY IMMO, assigné par voie de procès-verbal de recherches infructueuses le 18 janvier 2020, n’ont pas constitué avocat.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
La clôture a été prononcée au jour de l’audience de plaidoiries le 06 février 2025.
MOTIVATION
1. Sur la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [B] [E]
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l’espèce, monsieur [B] [E] conteste la recevabilité des demandes formées par les époux [E] tendant, d’une part, à obtenir sa condamnation, sous astreinte, à effectuer les travaux de remise en état du pignon, de la toiture et de remise en état intérieure à son domicile et d’autre part, à l’indemnisation de leur trouble de jouissance au motif qu’il n’est plus propriétaire du bien immobilier litigieux pour l’avoir vendu aux époux [G] par compromis de vente du 17 juillet 2017, réitéré par acte authentique le 26 décembre 2017.
La perte de la qualité de propriétaire du bien immobilier litigieux rend irrecevables les demandes des époux [E] tendant à la condamnation sous astreinte de monsieur [B] [E] à effectuer les travaux de remise en état de la charpente et de la couverture et ceux affectant le pignon des dépendances appartenant aux époux [G].
En revanche, cette perte de la qualité de propriétaire n’interdit pas la condamnation de monsieur [B] [E] à indemniser le trouble de jouissance subi par les époux [E] jusqu’à la vente du bien immobilier aux époux [G], ainsi que celle à les indemniser du coût des travaux de remise en état de leur bien immobilier.
2. Sur le bien fondé des demandes formées par les époux [E] à l’égard de monsieur [B] [E] et des époux [G]
Sur la responsabilité de monsieur [B] [E] et des époux [G]
La responsabilité de monsieur [B] [E] et des époux [G] est recherchée pour faute sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et sur le fondement de l’article 1242 du Code civil en tant que gardien de la chose que constitue la maison d’habitation dont ils ont été successivement propriétaires.
En l’espèce, il résulte des constatations faites par l’expert judiciaire [P] en avril 2017 que :
- côté [Adresse 14], la toiture de la dépendance, propriété de monsieur [B] [E], est totalement dégradée, qu’elle est exposée aux intempéries en l’absence d’ardoise et que cette dépendance jouxte la maison d’habitation des époux [E] ; certaines pièces de charpente étant encastrées dans les murs mitoyens aux deux propriétés ;
- monsieur [B] [E], propriétaire de la dépendance, a mis en place une protection provisoire composée d’un film plastique maintenu par des chevrons cloués, n’assurant pas parfaitement l’étanchéité et soumettant certaines pièces maîtresses de la charpente à des ruissellements d’eau, ainsi que des étais à l’intérieur de la dépendance reprenant les efforts de la charpente profondément dégradée par l’eau de pluie, ce qui constitue un dispositif « bricolé » non pérenne ;
- la charpente de la dépendance risque à tout moment de s’arracher sous l’effet d’un vent fort, et d’entraîner, en l’absence de travaux de couverture, à court terme, la ruine totale des deux pans de toiture, ainsi que de graves dégradations sur l’habitation voisine (soit celle des époux [G]).
Par ailleurs, l’expert judiciaire [P] a constaté que :
- monsieur [B] [E] est propriétaire d’un bâtiment agricole ancien, construit en pierre, dont le pignon ouest est implanté en mitoyenneté de la propriété de monsieur [V] [E] et donne sur la cour intérieure de ce dernier ;
- ce pignon présente des fissures caractéristiques de mouvements différentiels de sol ;
- les murs de long pan ont tendance à basculer vers l’extérieur entraînant une partie de la maçonnerie pierre du pignon ;
- à terme, le pignon va s’effondrer et entraîner dans sa chute une partie des murs long pan et de la toiture, ce qui présente un réel danger tant pour les personnes du côté de la propriété de monsieur [B] [E] que de celle des époux [E].
Dans son rapport d’expertise du 27 mars 2023, l’expert [J] n’a pas constaté d’aggravation significative des désordres affectant le mur pignon sud du bâtiment annexe, donnant sur la cour des époux [E], mais il insiste sur le fait que le désordre affectant le pignon de la dépendance met en danger la vie des tiers, précisant que ce péril est « réel et menaçant » (rapport, p.14), sans que la date de survenance d’un écroulement ne puisse être déterminée, mais qui sera affecté par la survenance d’un évènement météorologique.
Il relève, par ailleurs, en ce qui concerne le mur pignon entre les deux immeubles contigus, que la nouvelle bâche mise en place par les époux [G], après la tempête de 2019, sur la charpente située du côté de la rue de Dorothee de Dino ne protège plus le mur pignon mitoyen entre les deux propriétés (rapport, p.11), en sorte que « les désordres affectant la charpente de la grange s’aggravent...l’instabilité de la structure est préoccupante » (rapport, p.41). Il note qu’en l’absence de travaux de restauration, « la ruine du toit est inévitable » et sera susceptible d’entraîner des dégâts sur le logement des époux [E] du fait de l’ancrage des pièces de charpente dans le mur pignon entre les deux immeubles.
Il constate, à cet égard, que la chambre sous rampant du logement contiguë des époux [E] présente des décollements de plaques sous plâtre sur la jonction entre la maçonnerie de pierre et le plafond en rampant, ce qui caractérise une aggravation des désordres depuis l’expertise réalisée par M.[P] en 2018, dans la mesure où ce type de désordre ne pouvait pas passer inaperçu lors de la première expertise. Ces dégradations résultent des contraintes sur la maçonnerie, du fait de l’imbibition des murs depuis le toit à la jonction de la rive du toit non étanche, propriété des époux [G] (rapport, p.18).
Il ressort suffisamment de ces constatations que monsieur [B] [E] a commis une faute en s’abstenant de réaliser les travaux nécessaires à la sécurisation du mur pignon de la grange donnant sur la cour de ses voisins et à la remise en état de la charpente de la toiture, lorsqu’il était propriétaire du bien immobilier litigieux, alors qu’il avait été mis en demeure par les époux [E], par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2015, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », d’avoir à effectuer les travaux de toiture, et de réparation du mur pignon de la grange et qu’il a été sommé, par acte d’huissier du 22 décembre 2015 remis à étude, « compte tenu de l’état de péril imminent, d’entreprendre immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour préserver le mur mitoyen des conséquences de l’effondrement de la charpente de son bâtiment ».
Monsieur [B] [E] reconnaît, d’ailleurs, dans ses écritures, avoir été destinataire, préalablement à la vente, des plaintes de ses voisins, notamment sur l’état général de la toiture de sa dépendance.
S’il indique avoir entrepris des travaux à visée strictement conservatoire, dont un bâchage, ce dispositif avait été qualifié de « bricolage » non pérenne par l’expert judiciaire.
En outre, présent lors de la première réunion d’expertise du 25 avril 2017, monsieur [B] [E] a pu avoir connaissance du risque d’effondrement de la charpente et du danger représenté par le mur pignon de sa dépendance.
Les époux [G], en tant que nouveaux propriétaires et gardiens des bâtiments menaçant de s’effondrer, engagent, eux-aussi, leur responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, dès lors que le principe de la responsabilité du fait des choses trouve son fondement dans la notion de garde, soit sur les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage corrélatifs à l’obligation de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien.
Ils ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité envers les époux [E] que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure. S’ils invoquent le « comportement volontairement attentiste de Monsieur [B] [E], qui, à l’époque, n’a pas procédé aux travaux, permettant aux désordres de s’aggraver», comme caractérisant le fait d’un tiers, cette circonstance n’entraîne pas de décharge de responsabilité puisqu’elle n’était ni imprévisible, ni irrésistible pour eux.
Au surplus, pour ce qui est du mur pignon (refend) entre les deux immeubles contigus, dans la conclusion de son rapport du 27 mars 2023, l’expert [J] relève que « rien n’a été entrepris pour la sauvegarde des biens à ce jour. Les époux [G], malgré mon avertissement, n’ont pas diligenté d’entreprise pour limiter la poursuite de la dégradation de leur charpente et la maçonnerie du pignon, préjudiciable conséquemment pour le bien des requérants » (rapport, p.41), ce qui caractérise une abstention fautive de leur part.
Les époux [G] doivent réparer les dommages en lien avec le fait de l’immeuble dont ils ont la garde, soit les désordres apparus dans l’intérieur de l’appartement des époux [E], depuis l’acquisition par eux du bien immobilier et le préjudice de jouissance qui en est découlé pour les époux [E].
Leur responsabilité étant engagée, les époux [G] seront également condamnés à exécuter ou faire exécuter les travaux de sécurisation sur le pignon, par la mise en place d’une structure d’étayage préconisés par l’expert [J] et les travaux de remise en état de ce mur ainsi que de la toiture, sous astreinte compte tenu de l’urgence et de leur inertie jusqu’à cette date, dans les termes du dispositif, sans qu’il y ait lieu de préciser le « montant des travaux » qui peut évoluer.
En effet, le risque l’effondrement du toit et du mur pignon ne constitue pas un dommage éventuel, mais un dommage certain au regard des conclusions concordantes des deux experts judiciaires, que les époux [G] doivent être condamnés à prévenir en exécutant ces travaux.
Monsieur [B] [E] sera condamné in solidum avec les époux [G] à indemniser les époux [E] du coût des travaux réparatoires de leur appartement, à hauteur de la somme de 1.848 euros sollicité par les époux [E], dès lors que son abstention fautive à réaliser les travaux réparatoires de la charpente et de la couverture a contribué à la survenance de ce désordre.
De fait, les mesures conservatoires mises en place sur la charpente, soit la mise en place d’un bâchage, avaient été qualifiées par l’expert judiciaire [P] de « bricolage provisoire en place depuis plusieurs années», ne pouvant assurer l’étanchéité du toit.
Enfin, les époux [E] justifient d’une limitation de la jouissance de leur cour intérieure en raison du risque d’effondrement du mur pignon de la grange de leur voisin, et de leur maison d’habitation, depuis au moins le mois d’octobre 2015, en indemnisation de laquelle Monsieur [B] [E] et les époux [G], corresponsables de ce préjudice, seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 2.000 euros.
2. Sur les demandes formées par les époux [G] à l’égard de monsieur [B] [E], de Maître [T] [K], Monsieur [S] [U], ès-qualité de liquidateur amiable de la Société AZAY IMMO et ès-nom, et des MMA IARD, es qualité d’assureur de la société AZAY IMMO
Sur la responsabilité de M. [B] [E]
Il résulte des dispositions de l’article 1137 du Code civil que le dol est constitué non seulement en cas de manœuvres ou de mensonges ayant trompé celui qui en est victime, mais aussi lorsque son cocontractant lui a intentionnellement dissimulé une information qu’il savait déterminante de son consentement.
L’article 1112-1 du Code civil précise pour sa part que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » et qu’ « outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
L'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au moment de la formation du contrat, peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de son auteur (Civ. 3ème, 23 septembre 2020, pourvoi n°19-18.598).
En l’espèce, les époux [G] font reproche à monsieur [B] [E] de leur avoir dissimulé la gravité des désordres affectant le bien immobilier et l’existence d’une procédure judiciaire.
Ni le compromis de vente conclu par l’intermédiaire de la société AZAY IMMO le 17 juillet 2017, ni l’acte authentique de vente du 26 décembre 2017 ne font état de l’existence d’une procédure judiciaire en cours, alors que par acte d’huissier du 24 octobre 2016, monsieur [B] [E] a été assigné par les époux [E] devant le Juge des référés en organisation d’une mesure d’expertise judiciaire portant sur les désordres de la charpente et du pignon donnant sur la cour commune, et qu’il a participé à la première réunion d’expertise organisée par l’expert [P] le 25 avril 2017, ainsi qu’en attestent les termes du rapport d’expertise et la signature de la feuille de présence annexée à ce rapport d’expertise.
Monsieur [B] [E] ne pouvait donc ignorer, ni l’existence d’une procédure judiciaire en cours, ni la gravité des désordres affectant son bien immobilier, et reconnaît d’ailleurs, dans ses écritures, avoir été « destinataire des plaintes de ses voisins », étant rappelé que ces voisins, les époux [E], avaient fait état, dans leur lettre du 1er octobre 2015, des menaces d’effondrement, à tout moment, de la charpente et de la grange.
Il importe peu, par ailleurs, pour caractériser la réticence dolosive, que monsieur [B] [E] n’ait été rendu destinataire des conclusions de l’expert judiciaire concernant le coût des travaux à entreprendre que postérieurement à la vente de son bien immobilier, soit le 16 mars 2018, par la diffusion du pré rapport.
Le compte rendu de la réunion d’expertise du 25 avril 2017 laisse apparaître qu’elle avait pour objet les constats techniques sur le bâtiment et il est peu vraisemblable que l’expert [P] n’ait pas fait état, lors de cette réunion, des risques d’effondrement de la charpente et du mur pignon de la grange appartenant à monsieur [B] [E].
Au contraire, en réponse à un dire de l’avocat de monsieur [B] [E], l’expert [P] a précisé, en page 13 de son rapport, qu’ « en réunion d’expertise, il fut contradictoirement constaté : extérieurement un bâchage provisoire sommaire ancien n’assurant pas la fermeture de l’ensemble des trous visibles sur cette couverture. Les pénétrations d’eau en période d’intempérie sont inévitables. Intérieurement : de multiples infittrations, des pièces de charpente attaquées par des champignons, des pièces de charpente très dégradées, menaçant ruine, reprises par des étaies provisoires. Sur le pignon en pierre du second bâtiment, des lézardes traversantes, ainsi qu’un basculement du mur long pan. Cette construction menace ruine ».
Monsieur [B] [E] soutient que l’état du bien était parfaitement apparent pour les époux [G], et que tant le compromis de vente du 17 juillet 2017, que l’acte notarié du 26 décembre 2017 décrivent le bien immobilier vendu comme « une maison d’habitation à rénover ».
Il n’est pas discutable, au regard des photographies jointes à l’expertise judiciaire et au constat d’huissier effectué par maître [F] le 10 décembre 2015, que l’état de vétusté du bien immobilier et les rénovations à y entreprendre étaient apparents pour les époux [G] au moment de la vente.
Ainsi, il ressort des constatations de maître [N] [F], non professionnel de la construction, que :
- la toiture en ardoise de la dépendance du numéro [Adresse 1] joignant la maison des époux [E] est « totalement délabrée », qu’elle « s’affaisse fortement », « présente des trous » et que « les pierres du sommet du pignon commencent à se découvrir » ;
- le mur pignon d’une autre dépendance de la propriété du [Adresse 1] se situant à l’arrière de la maison des époux [E] est « en très mauvais état » ; il présente « une lézarde verticale qui part du faîtage et s’arrête à environ 2,30 mètres du sol » et « les pierres de la chaîne d’angle du côté gauche se descellent sur toute la hauteur ».
En outre, les époux [G] ont pu se rendre compte, lors de leurs visites du bien immobilier, qu’à l’intérieur du bâtiment, des étais maintenaient la charpente profondément dégradée par l’eau de pluie, comme l’a relevé l’expert [P] lors de la réunion d’expertise du 25 avril 2017.
La preuve n’est toutefois pas rapportée que les époux [G] aient pu avoir connaissance du risque d’effondrement de ces dépendances « à tout moment », sous l’effet d’un vent fort et de la nécessité de procéder, sans délai, aux travaux tendant à redresser le pignon sur cour et à remettre en état la charpente et la couverture de la dépendance attenante à l’habitation des époux [E].
Enfin, la qualité de professionnel du bâtiment de monsieur [C] [G] ne peut être retenue puisque ce dernier exercerait la profession d’électricien et non de couvreur.
Il est donc établi que monsieur [B] [E] a commis une réticence dolosive à l’égard des époux [G].
Sur la responsabilité de la Société AZAY IMMO et la garantie d’assurance des MMA IARD, es qualité d’assureur de la société AZAY IMMO
Les époux [G] forment une demande en condamnation de la SARL AZAY IMMO en invoquant le manquement de cette agence à son obligation d’information et de conseil pour ne pas les avoir informés de la gravité des désordres et de l’existence d’une procédure judiciaire en cours.
Pour que soit retenue, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la responsabilité de l'agent immobilier mandaté par le vendeur du bien à l’égard de l’acquéreur, il incombe à l'acquéreur de démontrer une faute commise par celui-ci en lien de causalité directe et certaine avec le préjudice invoqué.
Il est de droit que l'agent immobilier, dans le cadre de son mandat d'entremise, n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute prouvée. Il s'agit d'une obligation de moyens. La mission de l'agent immobilier suppose un certain degré de diligence dans la limite de son mandat.
S'il intervient en sa qualité de négociateur, il est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard des parties quant aux modalités de l'opération et aux difficultés éventuelles, et doit fournir au mandant ou au tiers contractant des informations neutres et objectives relatives à l’immeuble vendu par son entremise pour lui permettre d'opérer un choix éclairé. Les éléments à fournir doivent être légaux, exacts, complets, efficients, compréhensibles et loyaux (Civ 1re 2 décembre 1992 Bull no 298).
Ainsi, l’agent immobilier engage sa responsabilité si ayant des raisons de soupçonner l’existence d’un risque, il ne procède à aucune vérification complémentaire ou si en présence de désordres indécelables pour des personnes non averties mais visibles pour lui, il omet d’en informer l’acquéreur ou encore s’il n’attire pas l’attention de ce dernier sur des désordres apparents et ne l’incite pas à visiter les lieux en présence d’un professionnel du bâtiment.
Il n’a pas, en revanche, à se substituer à un professionnel du bâtiment, et à s’assurer de l’absence de vice de construction en présence de désordres non apparents au moment de la vente.
Par ailleurs, il résulte de l’article L.237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et que la société jouit donc toujours de la personnalité morale, même si elle a été radiée du registre du commerce.
En l’espèce, M. [B] [E] a, suivant acte sous seing privé 21 juin 2016, donné mandat non exclusif à la SARL AZAY IMMO de trouver un acquéreur pour son bien immobilier au prix de 50.000 euros.
La circonstance que la SARL AZAY IMMO ait cessé son activité et ait été dissoute à la date du 31 décembre 2019 et radiée du registre du commerce suivant publication au Bodacc du 18 septembre 2020 n’est pas de nature à empêcher sa condamnation, dès lors qu’il n’est pas justifié de la publication de la clôture des opérations de liquidation au jour où le Tribunal statue.
Il n’est pas contesté que monsieur [S] [U], représentant la SARL AZAY IMMO, a assisté à la première réunion d’expertise organisée par monsieur [P] le 25 avril 2017, présence corroborée par le dire du conseil de M. [B] [E] du 18 avril 2018, rappelant que son client avait été exclusivement en contact avec l’agent immobilier qui était « présent, donc parfaitement informé de la situation, lors de la réunion que vous avez organisée sur place » (rapport, p. 17 et s.).
Il ne peut être utilement soutenu que le représentant de la SARL AZAY IMMO ignorait la raison de la réunion organisée par l’expert [P] et qu’il avait cru participer à une « réunion de professionnels du bâtiment dans une maison visiblement délabrée » « n’impliquant pas forcément une procédure judiciaire ».
En tout état de cause, à supposer qu’elle n’ait pas eu connaissance de l’objet de la réunion d’expertise, la SARL AZAY IMMO n’a pu ignorer, à raison de sa participation à cette réunion, l’existence de désordres importants affectant l’immeuble et leurs conséquences prévisibles. Or, elle ne justifie pas avoir attiré l’attention des acquéreurs sur l’existence de ces désordres avant la signature du compromis de vente.
Elle n’établit pas davantage s’être rapprochée de son mandant avant de recueillir de plus amples renseignements sur l’objet de la réunion organisée par l’expert [P] et l’état des informations portées à la connaissance des époux [G] par monsieur [B] [E] sur l’état de la construction.
La preuve est ainsi rapportée d’un manquement de la SARL AZAY IMMO à son devoir d’information et de conseil, constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des époux [G].
Sur la responsabilité de Maître [T] [K]
Il est acquis que le notaire, en sa qualité de professionnel, est tenu envers chacune des parties d’un devoir de conseil et doit assurer la validité et l’efficacité juridique des actes auxquels il prête son concours. Il n’est toutefois pas soumis à un devoir général d’investigation et en particulier, il n’a pas à l’obligation de se rendre sur les lieux.
En l’espèce, il est reproché à maître [K] de ne pas avoir assuré la validité et l’efficacité de l’acte qu’il instrumentait et d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil.
Toutefois, il n’est ni établi, ni même allégué que maître [K], qui n’est intervenu qu’au stade de la rédaction de l’acte authentique, avait connaissance du risque d’effondrement du bien immobilier, vendu par son entremise, sur la propriété voisine des époux [E] en raison de son état de délabrement. Aucun élément porté à sa connaissance ne lui permettait de connaître l’état matériel du bien immobilier vendu et il n’était pas tenu d’effectuer des investigations complémentaires auprès de l’agent immobilier pour connaître cet état en l’absence d’élément lui permettant de le suspecter.
En outre, maître [K] n’était pas tenu de se rendre sur les lieux, une telle visite n’aurait, de toute façon, pas permis de le convaincre de la menace d’effondrement du bien immobilier
Par ailleurs, il ne peut être reproché à maître [K] de ne pas avoir mentionné, dans l’acte notarié qu’il a rédigé, l’existence d’une procédure judiciaire en cours, dont il ne pouvait pas avoir connaissance au regard des déclarations faites par le vendeur.
Maître [K] justifie, en effet, avoir transmis un questionnaire à monsieur [B] [E], préalablement à la vente, dans lequel il lui était demandé « êtes-vous partie à des procédures judiciaires au sujet de votre maison ?», question à laquelle monsieur [E] a répondu, en page 4 du questionnaire, en cochant la case « non », étant relevé qu’en préambule de ce questionnaire, il était rappelé que « la jurisprudence impose au vendeur une obligation de transparence et d’information à l’égard de son acquéreur ».
Au regard de la clarté de la question posée, il ne peut être retenu, comme le soutient monsieur [B] [E], que le « caractère très général de la question » ne permettrait pas de caractériser une mauvaise foi de sa part.
Ainsi, la responsabilité de maître [K] ne sera pas retenue et les demandes formées à son encontre par les parties seront rejetées.
Sur les préjudices indemnisables
Il est de droit que le préjudice réparable d'un cocontractant victime d'un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses (Com., 10 juillet 2012, pourvoi n° 11-21.954, Bull. 2012, IV, n° 149).
En outre, la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était perdue.
En l’espèce, les époux [G], qui n’étaient pas informés de la gravité des désordres et de l’existence d’une procédure judiciaire en cours ayant donné lieu à une expertise judiciaire, ont été privés de la chance de diligenter des investigations techniques aux fins de chiffrer le coût des travaux de remise en état du bien immobilier et de négocier utilement les conditions de la vente.
Cette chance perdue ne peut être égale au coût total des travaux de réfection des dépendances, dans la mesure où d’une part, les époux [G] ont été à même de se rendre compte, lors des visites dans les lieux, de la vétusté et de l’état très dégradé du bien immobilier, dont ils faisaient l’acquisition, et de la nécessité de prévoir des travaux de rénovation et où d’autre part, le prix d’acquisition du bien immobilier de 45.800 euros est manifestement inférieur au prix de vente de biens immobiliers de même surface dans la commune.
Au regard de ces éléments, la perte de chance sera évaluée à la somme de 20.000 euros, à laquelle seront condamnés in solidum monsieur [B] [E] et la SARL AZAY IMMO, représentée par monsieur [S] [U], es qualités de liquidateur amiable de la société AZAY IMMO, ainsi que la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualités d’assureur de responsabilité de la société AZAY IMMO, qui ne dénie pas sa garantie, sans qu’il y ait lieu d’indexer cette somme sur l’indice BT 01, dès lors qu’elle ne représente le coût des travaux de réfection.
Le préjudice indemnisable consistant dans la perte d’une chance de contracter à des conditions plus avantageuses, la demande formée par les époux [G] au titre du préjudice de jouissance, dont la réalité n’est pas établie, ne peut qu’être rejetée.
Enfin, alors qu’il incombe aux acquéreurs d’établir la preuve d’un préjudice moral distinct du préjudice matériel que leur aurait causé le manquement de monsieur [B] [E] à son devoir d’information, les époux [G], qui se bornent à invoquer, sans les démontrer, les problèmes de santé rencontrés par M. [G], ne démontrent pas de préjudice autre que la survenance d’un procès judiciaire. Leur demande en indemnisation du préjudice moral sera donc rejetée.
3. Sur le recours en garantie exercé par monsieur [B] [E] à l’égard de Maître [K], de monsieur [S] [U], liquidateur amiable de la société AZAY IMMO et des MMA IARD
Sur la demande en garantie des condamnations prononcées au profit des époux [E]
Monsieur [B] [E] demande à être garanti par Maître [K] et par monsieur [S] [U], liquidateur amiable de la société AZAY IMMO et les MMA IARD de « toute condamnation qui serait prononcée à son encontre du chef des époux [E] et [G] ».
Il ne développe toutefois aucune argumentation au soutien de sa demande en garantie des condamnations prononcées au profit des époux [E], alors que ces condamnations ont été prononcées à raison de son abstention fautive à réaliser les travaux sur son bien immobilier lorsqu’il en était propriétaire, en sorte que ces condamnations n’ont pas de lien avec les fautes imputées à l’agent immobilier et au notaire, à l’occasion de la vente de son bien immobilier aux époux [G].
La demande en garantie de monsieur [B] [E] sera donc rejetée.
Sur la demande en garantie des condamnations prononcées au profit des époux [G]
Sur le recours en garantie formé par monsieur [B] [E] à l’égard de monsieur [S] [U], es qualité de liquidateur amiable de la société AZAY IMMO et en son nom propre
A défaut pour monsieur [B] [E] de justifier avoir signifié ses dernières conclusions au liquidateur amiable de la société AZAY IMMO es qualités et en son nom propre, défendeur non constitué, il y a lieu d’apprécier la demande en garantie formée par monsieur [B] [E] à l’égard de monsieur [S] [U], liquidateur amiable de la société AZAY IMMO, à l’aulne de son assignation en garantie du 15 décembre 2020.
Monsieur [B] [E] reproche à la société AZAY IMMO, représentée par son liquidateur amiable, d’avoir dissimulé aux époux [G] l’existence d’une procédure judiciaire en cours et à son liquidateur amiable, monsieur [S] [U], d’avoir engagé sa responsabilité civile personnelle en s’abstenant de prendre en compte la créance d’indemnisation des époux [G], dont il était informé, puisque ces derniers avaient mis en demeure la société, antérieurement à sa dissolution, d’avoir à les indemniser de leurs préjudices, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2019 et que la société AZAY IMMO a déclaré son sinistre à son assureur.
Toutefois, dans la mesure où il a été précédemment retenu qu’une condamnation pouvait être prononcée à l’égard de la SARL AZAY IMMO, il n’y a pas lieu de rechercher si monsieur [S] [U] aurait commis une faute personnelle en procédant à la clôture prématurée de la liquidation amiable, et en privant ainsi monsieur [B] [E] de tout recours à l’égard de cette société.
Au regard de la réticence dolosive dont il s’est rendu lui-même coupable M. [B] [E] vis-à-vis des acquéreurs, la SARL AZAY IMMO et son assureur devra garantir ce dernier des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 40 %.
Sur le recours en garantie formé par monsieur [B] [E] à l’égard de Maître [T] [K]
Il est de droit qu’une faute dolosive ne prive pas l'acquéreur de tout recours contributif contre le notaire. Celui-ci peut, en effet, être tenu de garantir partiellement un acte nul auquel il a concouru en considération de la faute professionnelle qu'il a commise.
En l’espèce, en l’absence de faute caractérisée à l’égard de maître [K], monsieur [B] [E], dont la mauvaise foi est caractérisée, sera donc débouté de sa demande de garantie à l’égard de maître [K].
4. Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [E] les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer dans le cadre du présent litige. En conséquence, monsieur [B] [E] et les époux [G] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses rapports entre eux, monsieur [B] [E] et la SARL AZAY IMMO, représentée par son liquidateur amiable et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnés in solidum à payer aux époux [G] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Les autres demandes en paiement de frais irrépétibles seront rejetées.
Parties perdantes, monsieur [B] [E], la SARL AZAY IMMO, représentée par son liquidateur amiable et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnés in solidum aux dépens comprenant les coûts des expertises judiciaires, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause qui en ont fait la demande, si les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile sont réunies.
Au regard de l’ancienneté du litige, de la nécessité de sauvegarder les droits des époux [E], l’exécution provisoire, compatible avec la nature du litige, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Déclare irrecevables les demandes de monsieur [V] [E] et madame [W] [E] en condamnation de monsieur [B] [E] à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état du pignon ouest et de la toiture des dépendances situées au [Adresse 1] à [Localité 12] ;
Déclare recevable la demande en indemnisation formée par monsieur [V] [E] et madame [W] [E] à l’encontre de monsieur [B] [E] en indemnisation du coût des travaux de remise en état de leur domicile ainsi qu’en indemnisation de leur trouble de jouissance ;
Condamne monsieur [C] [G] et madame [Y] [X], épouse [G] à exécuter les travaux de sécurisation du pignon donnant sur la cour de la propriété des époux [E] préconisés par l’expert judiciaire [J] dans son rapport d’expertise en page 7 et 16 (ci-après annexés), dans le mois suivant la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 3
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