CA Toulouse, 13 mai 2025, RG 24/04152

13/05/2025

N° RG 24/04152 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWVR

Décision déférée - 13 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -23/01825

[M] [Y]

C/

Association AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE

Copies certifiées conformes délivrées le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/30

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Le treize Mai deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [M] [Y],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-françois GODEFROY, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Association AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE, prise en la personne de son representant legal,

[Adresse 2]

Représentée par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 13 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [M] [Y] à l'association Aide aux personnes à domicile.

Mme [Y] a relevé appel de la décision le 25 décembre 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Le 31 mars 2025, l'appelante a été invitée à s'expliquer sur l'expiration du délai pour conclure.

Il n'a pas été formulé d'observations. L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.

En l'espèce, le délai expirait le 25 mars 2025. L'appelante n'a pas conclu et n'a fait valoir aucun motif.

Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.

Les dépens seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS