CA Rouen, 13 mai 2025, RG 24/01530

N° RG 24/01530 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JURV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Mars 2024

APPELANTE :

S.A.S. DS SMITH PAPER ROUEN

[Adresse 195]

[Localité 168]

représentée par Me Esthel MARTIN de la SELARL SEL EMC, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

Madame [AJ] [J]

[Adresse 108]

[Localité 168]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [JX] [EA]

[Adresse 123]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [IW] [B]

[Adresse 182]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [PG] [G]

[Adresse 52]

[Localité 149]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [EN] [G]

[Adresse 52]

[Localité 149]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [JE] [F]

[Adresse 171]

[Localité 169]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [OK] [X]

[Adresse 175]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [PD] [R]

[Adresse 87]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [VX] [HS]

[Adresse 92]

[Localité 141]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [WN] [IN]

[Adresse 2]

[Localité 71]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UI] [KF]

[Adresse 16]

[Localité 59]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [V] [TM]

[Adresse 42]

[Localité 137]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [FH] [SR]

[Adresse 193]

[Localité 134]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [AV] [TE]

[Adresse 124]

[Localité 154]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [OP] [ZO]

[Adresse 183]

[Localité 141]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [EI] [RP]

[Adresse 38]

[Localité 141]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [HJ] [UA]

[Adresse 101]

[Localité 132]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [Z] [ZG]

[Adresse 106]

[Localité 63]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [ZB] [HX]

[Adresse 82]

[Localité 158]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [OC] [NB]

[Adresse 28]

[Localité 140]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GW] [E]

[Adresse 35]

[Localité 156]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UN] [MT]

[Adresse 24]

[Localité 138]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GD] [PR]

[Adresse 180]

[Localité 65]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [JX] [FS]

[Adresse 95]

[Localité 155]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [WW] [HM]

[Adresse 26]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [JE] [KC]

[Adresse 1]

[Localité 61]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [JS] [DP]

[Adresse 40]

[Localité 149]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GD] [ZJ]

[Adresse 191]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [AV] [PR]

[Adresse 39]

[Localité 75]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [VX] [ND]

[Adresse 93]

[Localité 139]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [MF] [IK]

[Adresse 45]

[Localité 157]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [VX] [GF]

[Adresse 19]

[Localité 152]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [KY] [ZX]

[Adresse 55]

[Localité 153]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [OY] [RC]

[Adresse 120]

[Localité 162]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Y] [OT]

[Adresse 116]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [VX] [UD]

[Adresse 23]

[Localité 136]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [II] [BR]

[Adresse 96]

[Localité 58]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GN] [JG]

[Adresse 89]

[Localité 141]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [II] [PZ]

[Adresse 176]

[Localité 168]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NX] [LB]

[Adresse 173]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [YK] [UW]

[Adresse 14]

[Localité 154]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [YT] [MC]

[Adresse 36]

[Localité 160]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [YC] [OH]

[Adresse 102]

[Localité 152]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [XS]

[Adresse 131]

[Localité 132]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UZ] [CV]

[Adresse 47]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [RE] [AO]

[Adresse 11]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [ZU] [VM]

[Adresse 34]

[Localité 134]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [WN] [D]

[Adresse 5]

[Localité 151]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [BE] [PU] [S]

[Adresse 48]

[Localité 145]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [ZE] [LG]

[Adresse 112]

[Localité 66]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [TV] [D]

[Adresse 115]

[Localité 74]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [JE] [KT]

[Adresse 29]

[Localité 153]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NX] [VE]

[Adresse 127]

[Localité 73]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UI] [JB]

[Adresse 118]

[Localité 161]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [BU] [RH]

[Adresse 194]

[Localité 79]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [CP] [CD]

[Adresse 111]

[Localité 114]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UI] [NG]

[Adresse 25]

[Localité 68]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NL] [AN]

[Adresse 32]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [HV] [XB]

[Adresse 130]

[Localité 136]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [MF] [MP]

[Adresse 10]

[Localité 136]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NU] [EW]

[Adresse 125]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [MK] [CM]

[Adresse 13]

[Localité 76]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [NZ]

[Adresse 50]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [VX] [AY]

[Adresse 15]

[Localité 153]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NX] [XX]

[Adresse 129]

[Localité 70]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [PD] [LX]

[Adresse 100]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GW] [DM]

[Adresse 184]

[Localité 143]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NL] [KK]

[Adresse 172]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [GR]

[Adresse 37]

[Localité 134]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [H] [IT]

[Adresse 177]

[Localité 166]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [WR] [TS]

[Adresse 31]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [LO] [JO]

[Adresse 119]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [BV]

[Adresse 122]

[Localité 60]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [VX] [LJ]

[Adresse 49]

[Localité 142]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [ZU] [SL]

[Adresse 189]

[Localité 134]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [XE]

[Adresse 91]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NX] [DE]

[Adresse 113]

[Localité 62]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [AL] [ED]

[Adresse 21]

[Localité 144]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [AK] [OY]

[Adresse 174]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [IF] [WF]

[Adresse 41]

[Localité 139]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [JX] [NO]

[Adresse 188]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [SW] [HB]

[Adresse 185]

[Localité 179]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [VJ] [EA]

[Adresse 18]

[Localité 79]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UI] [LU]

[Adresse 8]

[Localité 61]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [WR] [ZJ]

[Adresse 192]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [HV] [XO]

[Adresse 4]

[Localité 72]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NX] [VV]

[Adresse 98]

[Localité 136]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [H] [YY] [KW]

[Adresse 178]

[Localité 167]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [LO] [DY]

[Adresse 105]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UR] [W]

[Adresse 53]

[Localité 161]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NL] [JJ]

[Adresse 190]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [MK] [AC]

[Adresse 7]

[Localité 154]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [YT] [YA]

[Adresse 88]

[Localité 67]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [FJ] [YF]

[Adresse 44]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [U] [HE]

[Adresse 6]

[Localité 141]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UZ] [DH]

[Adresse 12]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [YW] [EZ]

[Adresse 81]

[Localité 22]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [YC] [A]

[Adresse 86]

[Localité 134]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GW] [RM]

[Adresse 94]

[Localité 147]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [DC] [SZ]

[Adresse 107]

[Localité 163]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [LO] [GI]

[Adresse 46]

[Localité 143]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NL] [ER]

[Adresse 128]

[Localité 135]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [CZ] [JO]

[Adresse 119]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [ZE] [FE]

[Adresse 187]

[Localité 150]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [BY] [ZS]

[Adresse 27]

[Localité 134]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [BY] [VB]

[Adresse 30]

[Localité 83]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [JX] [TH]

[Adresse 43]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [LO] [AB]

[Adresse 109]

[Localité 77]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [FV] [VS]

[Adresse 181]

[Localité 78]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [DV] [T]

[Adresse 117]

[Localité 133]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GW] [WI]

[Adresse 84]

[Localité 160]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [HV] [EL]

[Adresse 51]

[Localité 136]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UN] [SA]

[Adresse 85]

[Localité 60]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [BU] [XJ]

[Adresse 186]

[Localité 152]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GW] [AU]

[Adresse 3]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [YT] [AH]

[Adresse 103]

[Localité 168]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [XG] [PU]

[Adresse 90]

[Localité 146]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [IA] [SU]

[Adresse 3]

[Localité 144]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [K] [SD]

[Adresse 20]

[Localité 165]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [KA] [WA]

[Adresse 9]

[Localité 148]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [RY] [AZ]

[Adresse 126]

[Localité 80]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [C] [M]

[Adresse 110]

[Localité 157]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GW] [MY]

[Adresse 33]

[Localité 159]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [NX] [WT]

[Adresse 121]

[Localité 160]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [BU] [GA]

[Adresse 104]

[Localité 134]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [GW] [P]

[Adresse 17]

[Localité 160]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Madame [KN] [GZ]

[Adresse 54]

[Localité 149]

représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [SI] [YN]

[Adresse 97]

[Localité 57]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [FM] [RV]

[Adresse 99]

[Localité 69]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [OV] [CG]

[Adresse 56]

[Localité 164]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [PL] [D]

[Adresse 170]

[Localité 64]

représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

***

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Monsieur LABADIE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 26 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

***

Saisi le 4 juillet 2022 d'une demande tendant à réparer le préjudice d'anxiété de 131 salariés engagés par la société DS Smith paper Rouen, le conseil de prud'hommes de Rouen a, par jugement du 27 mars 2024 :

- décidé la jonction des 131 dossiers présentés le jour du bureau de jugement,

- écarté la demande de la société DS Smith paper Rouen visant à la saisine du tribunal administratif et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer,

- dit qu'il était incompétent quant à la demande des concluants relative à l'éligibilité au bénéfice de l'allocation amiante mais qu'il était compétent pour juger des demandes des concluants,

- dit que les concluants devaient être pris en compte, ainsi que leurs demandes, dans le passif de la société DS Smith paper Rouen,

- jugé que les concluants avaient été exposés à l'amiante et qu'il y avait un préjudice spécifique d'anxiété à l'amiante,

- condamné la société DS Smith paper Rouen à régler à chaque concluant les sommes suivantes au titre des dommages et intérêts dû au préjudice d'anxiété :

- [EI] [RP] : 4 500 euros

- [OP] [ZO] : 1 500 euros

- [AV] [TE] : 2 700 euros

- [FH] [SR] : 6 900 euros

- [V] [TM]: 3 600 euros

- [UI] [KF] : 2 100 euros

- [WN] [IN] : 2 100 euros

- [VX] [HS]: 5 100 euros

- [PD] [R] : 13 800 euros

- [OK] [X] : 5 700 euros

- [JE] [F] : 13 800 euros

- [EN] [G] : 3 000 euros

- [PG] [G] : 1 500 euros

- [IW] [B] : 7 200 euros

- [AJ] [J]: 6 000 euros

- [HJ] [UA]: 3 300 euros

- [Z] [ZG] : 5 700 euros

- [ZB] [HX] : 2 400 euros

- [OC] [NB] : 3 600 euros

- [GW] [E] : 3 900 euros

- [UN] [MT] : 9 300 euros

- [GD] [PR] : 1 500 euros

- [JX] [FS] : 3 300 euros

- [WW] [HM] : 3 900 euros

- [JE] [KC] : 5 700 euros

- [JS] [TS] :1 500 euros

- [GD] [ZJ] :10 200 euros

- [AV] [PR] : 2 100 euros

- [VX] [ND] :1 800 euros

- [MF] [IK] : 6 600 euros

- [VX] [GF] : 3 600 euros

- [KY] [ZX]: 7 200 euros

- [OY] [RC]: 9 000 euros

- [Y] [OT] : 5 400 euros

- [VX] [UD] : 3 600 euros

- [II] [BR] : 2 400 euros

- [GN] [JG] : 9 000 euros

- [II] [PZ] :1 800 euros

- [NX] [LB] :7 200 euros

- [YK] [UW] :1 800 euros

- [YT] [MC] : 3 600 euros

- [YC] [OH] : 4 200 euros

- [I] [XS] : 9 300 euros

- [UZ] [CV] : 3 900 euros

- [RE] [AO]: 11 400 euros

- [ZU] [VM] : 12 000 euros

- [WN] [D] : 5 400 euros

- [BE] [PU] [S] : 1 200 euros

- [ZE] [LG] : 5 400 euros

- [TV] [D] : 9 300 euros

- [JE] [KT]: 2 700 euros

- [NX] [VE] : 7 800 euros

- [UI] [JB]: 2 700 euros

- [BU] [RH]: 9 000 euros

- [CP] [CD] : 7 800 euros

- [UI] [NG] : 9 300 euros

- [NL] [AN] : 6 300 euros

- [HV] [XB] : 9 300 euros

- [MF] [MP], ayant droit de [NX] [MP] : 9 000 euros

- [NU] [EW] : 3 600 euros

- [MK] [CM] : 2 100 euros

- [N] [NZ] : 2 100 euros

- [VX] [AY] : 2 700 euros

- [NX] [XX] : 10 200 euros

- [PD] [LX] : 9 300 euros

- [GW] [DM] : 10 200 euros

- [NL] [KK] : 10 200 euros

- [N] [GR] : 10 200 euros

- [H] [IT] : 7 200 euros

- [WR] [TS] : 10 200 euros

- [LO] [JO] : 10 500 euros

- [N] [BV] : 9 000 euros

- [VX] [LJ] : 9 000 euros

- [ZU] [SL] : 3 900 euros

- [N] [XE] : 3 900 euros

- [NX] [DE] : 2 700 euros

- [AL] [ED] : 12 300 euros

- [AK] [OY] : 10 500 euros

- [IF] [WF] : 5 100 euros

- [JX] [NO] : 11 100 euros

- [SW] [HB] : 9 300 euros

- [JX] [EA] : 9 300 euros

- [VJ] [EA] : 10 200 euros

- [UI] [LU] : 2 700 euros

- [WR] [ZJ] : 9 300 euros

- [HV] [XO] : 10 500 euros

- [NX] [VV] : 7 200 euros

- [O] [KW] : 9 300 euros

- [LO] [DY] : 7 800 euros

- [UR] [W] : 10 200 euros

- [NL] [JJ] : 10 500 euros

- [MK] [AC] : 2 700 euros

- [YT] [YA] : 10 200 euros

- [FJ] [YF] : 12 300 euros

- [U] [HE] : 6 900 euros

- [UZ] [DH] : 7 200 euros

- [YW] [EZ] : 6 900 euros

- [YC] [A] 12 300 euros :

- [GW] [RM] : 11 400 euros

- [DC] [SZ] : 11 100 euros

- [LO] [GI] : 10 200 euros

- [NL] [ER] : 11 700 euros

- [CZ] [JO] : 1 200 euros

- [ZE] [FE] : 3 000 euros

- [BY] [ZS] : 13 500 euros

- [BY] [VB] : 10 200 euros

- [JX] [TH] : 11 700 euros

- [LO] [AB] : 11 100 euros

- [FV] [VS] : 2 100 euros

- [DV] [T] : 7 200 euros

- [GW] [WI] : 13 200 euros

- [HV] [EL] : 11 700 euros

- [UN] [SA] : 10 200 euros

- [BU] [XJ] : 3 600 euros

- [GW] [AU] : 9 000 euros

- [YT] [AH] : 9 000 euros

- [XG] [PU] : 2 100 euros

- [IA] [SU] : 15 000 euros

- [L] [SD] : 7 500 euros

- [KA] [WA] : 7 800 euros

- [RY] [AZ] : 6 000 euros

- [C] [M] : 10 200 euros

- [GW] [MY] : 10 200 euros

- [NX] [WT] : 11 400 euros

- [BU] [GA] : 3 900 euros

- [GW] [P] : 7 800 euros

- [KN] [GZ] : 3 300 euros

- [SI] [YN] : 2 100 euros

- [FM] [RV] : 7 500 euros

- [OV] [CG] : 12 000 euros

- [PL] [D] : 7 500 euros

- au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros,

- condamné la société DS Smith papier Rouen aux entiers dépens,

- dit que les intérêts légaux courraient à compter de la mise à disposition du jugement,

- débouté les concluants de leurs autres demandes et la société DS Smith paper Rouen de l'ensemble de ses demandes.

La société DS Smith paper Rouen a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2024 en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté sa contestation de l'inscription ACAATA et de la légalité de l'arrêté d'inscription, sa demande de saisine du tribunal administratif au titre d'une question préjudicielle et sa demande de sursis à statuer.

Mmes et MM. [OP] [ZO], [AV] [TE], [V] [TM], [UI] [KF], [WN] [IN], [OK] [X], [EN] [G], [PG] [G], [OC] [NB], [GW] [E], [GD] [PR], [JX] [FS], [WW] [HM], [JS] [TS], [AV] [PR], [VX] [ND], [VX] [GF], [VX] [UD], [II] [BR], [II] [PZ], [YK] [UW], [YT] [MC], [YC] [OH], [UZ] [CV], [WN] [D], [BE] [PU] [S], [ZE] [LG], [JE] [KT], [UI] [JB], [NU] [EW], [MK] [CM], [VX] [AY], [ZU] [SL], [N] [XE], [NX] [DE], [IF] [WF], [UI] [LU], [MK] [AC], [ZE] [FE], [FV] [VS], [BU] [XJ], [XG] [PU], [KA] [WA], [KN] [GZ] et [SI] [YN] ont interjeté appel de cette décision le 22 mai 2024.

Deux dossiers ayant été ouverts en raison des appels croisés de la société DS Smith paper Rouen et de ces 45 salariés, une jonction a été prononcée le 31 mai 2024.

Les parties ont chacune conclu d'une part sur l'appel interjeté par la société DS Smith paper Rouen et d'autre part sur l'appel interjeté par 45 des salariés.

Ainsi, sur l'appel interjeté par la société DS Smith paper Rouen, par conclusions remises le 13 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société DS Smith paper Rouen demande à la cour d'infirmer le jugement sur la question préjudicielle et, statuant à nouveau, de l'autoriser à saisir le tribunal administratif en contestation de l'inscription du site sur l'arrêté du 7 juin 2021 et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur la légalité de cet arrêté.

Par conclusions remises le 23 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les 131 salariés demandent à la cour de dire la société DS Smith paper Rouen mal fondée en son appel, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de question préjudicielle et de sursis à statuer formées par la société DS Smith paper Rouen et y ajoutant, de la condamner à verser à chacun d'eux une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'appel interjeté par 45 des salariés, par conclusions remises le 3 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mmes et MM. [OP] [ZO], [AV] [TE], [V] [TM], [UI] [KF], [WN] [IN], [OK] [X], [EN] [G], [PG] [G], [OC] [NB], [GW] [E], [GD] [PR], [JX] [FS], [WW] [HM], [JS] [TS], [AV] [PR], [VX] [ND], [VX] [GF], [VX] [UD], [II] [BR], [II] [PZ], [YK] [UW], [YT] [MC], [YC] [OH], [UZ] [CV], [WN] [D], [BE] [PU] [S], [ZE] [LG], [JE] [KT], [UI] [JB], [NU] [EW], [MK] [CM], [VX] [AY], [ZU] [SL], [N] [XE], [NX] [DE], [IF] [WF], [UI] [LU], [MK] [AC], [ZE] [FE], [FV] [VS], [BU] [XJ], [XG] [PU], [KA] [WA], [KN] [GZ] et [SI] [YN] demandent à la cour de rejeter l'ensemble des fins et exceptions de non-recevoir invoquées, d'infirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts qui leur a été accordé au titre de la réparation de leur préjudice d'anxiété et de condamner la société DS Smith paper Rouen à leur verser chacun la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice spécifique d'anxiété, et, y ajoutant, de condamner la société DS Smith paper Rouen à leur payer chacun la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 13 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société DS Smith demande à la cour de :

- à titre principal, infirmer le jugement sur le rejet de la question préjudicielle et sur les condamnations à l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, l'autoriser à saisir le tribunal administratif en contestation de l'inscription du site sur l'arrêté du 7 juin 2021, publié au journal officiel le 9 juin 2021, et surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur la légalité de l'arrêté du 7 juin 2021, publié au journal officiel le 9 juin 2021,

- à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a accordé aux salariés les sommes suivantes en indemnisation de leur préjudice spécifique d'anxiété, à savoir :

- [OP] [ZO] : 1 500 euros

- [AV] [TE] : 2 700 euros

- [V] [TM]: 3 600 euros

- [UI] [KF] : 2 100 euros

- [WN] [IN] : 2 100 euros

- [OK] [X] : 5 700 euros

- [EN] [G] : 3 000 euros

- [PG] [G] : 1 500 euros

- [OC] [NB] : 3 600 euros

- [GW] [E] : 3 900 euros

- [GD] [PR] : 1 500 euros

- [JX] [FS] : 3 300 euros

- [WW] [HM] : 3 900 euros

- [JS] [TS] :1 500 euros

- [AV] [PR] : 2 100 euros

- [VX] [ND] :1 800 euros

- [VX] [GF] : 3 600 euros

- [VX] [UD] : 3 600 euros

- [II] [BR] : 2 400 euros

- [II] [PZ] :1 800 euros

- [YK] [UW] :1 800 euros

- [YT] [MC] : 3 600 euros

- [YC] [OH] : 4 200 euros

- [UZ] [CV] : 3 900 euros

- [WN] [D] : 5 400 euros

- [BE] [PU] [S] : 1 200 euros

- [ZE] [LG] : 5 400 euros

- [JE] [KT]: 2 700 euros

- [UI] [JB]: 2 700 euros

- [NU] [EW] : 3 600 euros

- [MK] [CM] : 2 100 euros

- [VX] [AY] : 2 700 euros

- [ZU] [SL] : 3 900 euros

- [N] [XE] : 3 900 euros

- [NX] [DE] : 2 700 euros

- [IF] [WF] : 5 100 euros

- [UI] [LU] : 2 700 euros

- [MK] [AC] : 2 700 euros

- [ZE] [FE] : 3 000 euros

- [FV] [VS] : 2 100 euros

- [BU] [XJ] : 3 600 euros

- [XG] [PU] : 2 100 euros

- [KA] [WA] : 7 800 euros

- [KN] [GZ] : 3 300 euros

- [SI] [YN] : 2 100 euros

- réduire à de plus justes proportions le montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans excéder 500 euros.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 mars 2025.

Par une note en délibéré du 6 mars 2025, il a été demandé aux parties leurs observations écrites sur le fait que la cour, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, ne pourra statuer sur la demande d'infirmation des montants alloués formulée par 45 des salariés dans la mesure où cette demande n'a pas été reprise dans le dispositif des dernières conclusions remises à la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'application de l'article 954 du code de procédure civile.

Le conseil des salariés a fait valoir que le dépôt de deux jeux de conclusions s'explique par les appels croisés des parties, lesquelles ont respectivement conclu en fonction de la procédure qui leur était applicable, rappelant qu'en cas de jonction, chacune des deux instances reste soumise aux règles de procédure qui lui sont propres dès lors que la jonction d'instance ne crée par une procédure unique et, qu'ainsi, l'appelant qui dépose des dernières conclusions à l'appui de son appel de la seconde décision, n'est pas réputé avoir abandonné, au sens de l'article 954 du code de procédure civile les prétentions et moyens qu'il avait antérieurement présentés, sachant qu'en leur qualité d'appelant, il leur fallait, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, produire leurs écritures dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. Il ajoute qu'à défaut de retenir ces écritures, c'est leur droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui s'en trouverait atteint.

La société DS Smith paper Rouen a indiqué s'en rapporter à la décision de la cour.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Au regard des observations apportées, et alors que la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique, il n'y a pas lieu de retenir que les 45 salariés auraient abandonné les prétentions émises dans leurs conclusions d'appelant déposées le 3 juillet 2024 en concluant en tant qu'intimés par conclusions déposées le 23 juillet 2024.

Sur la demande de sursis à statuer.

La société DS Smith paper Rouen fait valoir que le présent contentieux est lié à l'inscription de son site sur le dispositif ACAATA, inscription qu'elle conteste et qui relève de la compétence exclusive des juridictions administratives.

Or, elle considère que si le délai de prescription de l'action du salarié court à compter de la publication de l'arrêté en ce sens qu'il formalise son information quant à l'importance de son exposition, au contraire, pour l'employeur, cette publication ne lui cause à ce stade aucun grief et le délai de deux mois pour contester l'arrêté ACAATA ne vaut donc que pour une contestation par voie d'action qui ne lui interdit aucunement d'agir par voie d'exception lorsque le salarié intente une action indemnitaire à son encontre pour obtenir la réparation de son préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante.

Dès lors, elle estime que la seule question qui se pose devant la cour est celle de savoir si sa demande présente un caractère sérieux, ce qui est le cas puisque l'inscription de l'établissement sur la liste ACAATA procède d'un acte réglementaire en ce qu'elle résulte de l'arrêté du 7 juin 2021 publié le 9 juin 2021 et ne s'adresse pas à une personne nommément désignée, sans que la référence à la dénomination de l'exploitant ne vienne personnaliser ou rendre nominatif l'arrêté, étant à cet égard précisé que la question qui importe n'est pas celle de l'exploitant inscrit mais bien de l'identité de l'exploitant actuel.

Elle relève encore que la seule exposition à l'amiante est insuffisante à considérer un site comme éligible au dispositif et qu'ainsi de l'appréciation des modalités d'exposition dépend la légalité de l'acte administratif, ce qui rend sa contestation sérieuse.

Enfin, elle indique que la résolution du litige dépend clairement, voire exclusivement de la persistance de l'inscription de l'établissement sur la liste ACAATA et qu'ainsi, en cas d'annulation de cette inscription, c'est le régime de droit commun qui s'appliquera, soit un délai de deux ans à compter au plus tard de la cessation de l'exposition pathogène si bien qu'un certain nombre de demandeurs verront leur action déclarée irrecevable et qu'en tout état de cause, ils devront alors démontrer le caractère direct et habituel de l'exposition mais aussi la réalité de l'anxiété alléguée.

En réponse, les salariés font valoir qu'il n'y a pas de caractère sérieux dans la mesure où le Conseil d'Etat a eu l'occasion, à deux reprises, de rappeler que la décision par laquelle l'administration se prononce sur l'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'a pas un caractère réglementaire, ce qui est corroboré par une réponse de la Direction générale du travail qui a indiqué qu'un courrier avait été adressé le 21 juin 2021 à la société DS Smith paper Rouen afin qu'elle affiche l'arrêté au sein de son établissement et afin de l'informer de la possibilité qu'elle avait d'exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sachant que le risque de contentieux a éclos dès cette date.

Par ailleurs, ils relèvent que la solution du litige ne dépend pas exclusivement de la légalité de l'arrêté du 7 juin 2021 puisque l'exposition fautive aux poussières d'amiante, sans information et sans protection, est un fait qui s'impose à tous et qui imposera à la société DS Smith paper Rouen de faire la démonstration de ce qu'elle a pris toutes les mesures de protection et de prévention, sans qu'elle puisse valablement invoquer de possibles prescriptions puisque la Cour de cassation s'est déjà prononcée sur cette question et a jugé que c'est à la date de l'inscription sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime général de l'ACAATA publiée que court le délai de prescription, peu important qu'il ait été remis en cause par la suite.

Selon l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

Alors que le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé le 27 juin 2005 afin de dire que la décision par laquelle l'administration se prononce sur l'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'a pas un caractère réglementaire et qu'il ressort des pièces du débat que la société DS Smith paper Rouen a eu connaissance de son inscription sur la liste ACAATA par le biais d'un courrier qui lui a été adressé par recommandé signé le 22 juin 2021 l'informant de sa possibilité d'exercer un recours, sans qu'elle ne l'exerce, alors même que cette décision lui causait grief dès sa publication pour ouvrir des droits à ses salariés et ce, au surplus à une période où les contentieux relatifs au préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante étaient déjà particulièrement nombreux, il apparaît que la contestation de la demande de sursis à statuer ne revêt pas un caractère sérieux de sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société DS Smith paper Rouen de sa demande tendant à la transmission à la juridiction administrative de la question préjudicielle soulevée et en conséquence du sursis à statuer sollicité.

Sur la demande d'infirmation du jugement quant aux montants alloués formulée par 45 des salariés.

Les 45 salariés appelants exposent que la papeterie de [Localité 168] a été créée en 1928 pour y produire de la pâte papier et du papier jusqu'en 1998 avant d'être dédiée au papier pour ondulé, laquelle production nécessitait une quantité très importante de chaleur devant être maintenue en permanence dans la mesure où la société fonctionnait 24h/24, aussi le calorifugeage était nécessaire de bout en bout de la chaîne de production, ce qui impliquait que les salariés l'installe, le remplace et le maintienne en bon état. Ils précisent que les nombreuses machines, de très grande dimension, équipées de sécheries, étaient calorifugées à l'aide d'amiante et que la chaleur, produite sur place, était transportée par plusieurs kilomètres de tuyaux recouverts d'amiante et transportant de la vapeur.

Ils indiquent que c'est ainsi que l'établissement a été inscrit sur la liste de ceux ouvrant droit au dispositif de l'allocation de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1930 à 1998 inclus, sachant qu'ils ont tous travaillé sur la période d'inscription et qu'ils n'ont pas à apporter la preuve supplémentaire de leur exposition personnelle à l'amiante, ce qu'ils font cependant en justifiant non seulement de leur exposition mais également de l'absence de toute information en ce sens et de toute protection, sachant que ces fibres n'ont pas disparu dès le 1er juillet 1999 et qu'à titre d'illustration, un document établi en 2003 par la société Diagno-tech relevait encore la présence de 718 mètres de tuyauteries calorifugées à l'aide d'amiante à traiter par confinement limité et 1 076 mètres à traiter par confinement total.

Au vu de cette forte exposition aux poussières d'amiante avec la peur d'une pathologie cancéreuse, ils estiment que le conseil de prud'hommes leur a accordé une indemnisation sans lien avec la nature de leur préjudice et en oubliant que la toxicité de l'amiante ne diminue pas avec le temps, que le risque est tel qu'a été mis en place un suivi spécifique, que l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante crée un risque extrêmement élevé de développer un cancer et qu'il n'existe pas de rapport dose-effet, ainsi le cancer primitif du larynx a été ajouté au tableau des maladies professionnelles sans aucun seuil d'exposition.

En réponse, la société DS Smith paper Rouen rappelle que le préjudice doit être évalué personnellement et non pas de manière forfaitaire, et qu'il convient donc de prendre en considération la durée d'exposition aux particules d'amiante, l'antériorité de l'exposition et les fonctions exercées, sachant que les indemnisations généralement accordées varient de 1 500 à 6 000 euros, et exceptionnellement à 8 000 euros.

Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouvent, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, ont droit à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété.

En l'espèce, par arrêté du 7 juin 2021, publié le 9 juin, les établissements de la société DS Smith paper Rouen ont été inscrits sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et ce, pour la période de 1930 à 1998.

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.

Aussi, pour l'apprécier, il convient de préciser la situation de chacun des salariés, étant noté que, s'il n'est pas fixé de seuil d'exposition dans le tableau des maladies professionnelles relatives à l'exposition à la poussière d'amiante, il y est néanmoins, pour la plupart des maladies, à l'exception de deux d'entre elles, fixé des durées d'exposition, mais aussi une liste des travaux de nature à les provoquer, étant néanmoins relevé qu'il est mentionné dans le nouveau tableau 30 ter les 'travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l'amiante à l'état libre'.

M. [OP] [ZO]

Salarié depuis mai 1997 en qualité de cariste, il est attesté qu'il a travaillé dans le secteur des machines à papier 3 et 4 avec des tâches telles que soufflage, nettoyage lors des casses et travaux de maintenance engendrant de fortes quantités de poussière de toutes sortes du fait de la dégradation des éléments d'isolation, de calorifugeages et de cloisons, souvent en amiante et ce, sans protections individuelles.

Le père de M. [ZO] atteste qu'il a perçu une inquiétude chez son fils concernant son travail, en lien avec l'amiante, ce qui a entraîné sa crainte pour son avenir professionnel mais surtout le devenir de ses enfants. Il précise qu'une grande anxiété s'est installée chez lui au fur et à mesure qu'il découvrait les ravages de l'amiante dans les maladies, ce que confirment également sa mère et sa compagne.

M. [AV] [TE]

Salarié en qualité de conducteur trituration depuis octobre 1993, il est attesté qu'en tant que mécanicien, il devait effectuer des remplacements d'appareils installés sur les réseaux de vapeur et que pour y accéder, il devait décalorifuger, sachant que le calorifugeage à cette époque contenait de l'amiante, et ce, sans protections respiratoires.

Le fils de M. [TE] atteste que depuis que son père sait qu'il a travaillé avec de l'amiante, il en parle beaucoup, que cela a entraîné de l'anxiété sur toute la famille car il a peur de tomber malade, d'autant que son propre père souffre d'une maladie respiratoire liée à l'amiante, ce que confirment ses deux autres enfants, l'un évoquant des problèmes de sommeil et l'autre le fait qu'il passe en revue toutes les maladies possibles, ce qui engendre quotidiennement de l'anxiété.

Mme [V] [TM]

Salariée en tant qu'opératrice laboratoire depuis juillet 1990, il est attesté que dans le cadre de ses fonctions au sein du service comptabilité fournisseurs, elle était amenée à se déplacer régulièrement dans l'enceinte de l'usine, lesquels secteurs ont été reconnus comme affectés par l'amiante, étant ajouté que les bureaux administratifs étaient contaminés par l'amiante en raison des faux plafonds ou des passages de câbles non étanches ainsi que les combles où elle devait se rendre pour faire de l'archivage.

Son conjoint atteste d'un changement de comportement, notant qu'elle est plus inquiète et angoissée par son état de santé depuis que le site a été déclaré site amianté en juin 2021, notant des difficultés pour trouver le sommeil et un état préoccupé, ce que confirment sa fille et son fils, lequel ajoute qu'elle est plus irritable compte tenu de cette préoccupation sur son état de santé.

M. [UI] [KF]

Salarié en qualité de technicien maintenance depuis février 1995, il est attesté qu'il se déplaçait sur tous les lieux du site et pouvait donc être en contact direct ou indirect avec de l'amiante, soit sur des tuyauteries de vapeur ou en suspension dans l'air, étant parfois même obligé de déposer une partie des isolants en amiante sur les échangeurs et vannes, et ce, sans protection.

Sa mère atteste avoir constaté un changement de comportement chez son fils depuis que le site a été déclaré site amianté en juin 2021, celui-ci étant sujet à des insomnies ou à de l'anxiété, faisant fréquemment part de ses craintes de développer une maladie, ce que confirment sa fille et son ex-femme.

M. [WN] [IN]

Salarié depuis mars 1995 en qualité de cariste assistant logistique, il est attesté qu'il était cariste dans le magasin où il y avait beaucoup de tuyaux vapeur calorifugés à l'amiante, vieux et dégradés, l'empoussièrement étant omniprésent, sans que personne ne connaisse à l'époque les dangers de l'amiante qui était ba