CA Paris, 13 mai 2025, RG 25/02868
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/02868 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2AW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Février 2025
Date de saisine : 18 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n°24/01467 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 16 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S.U. MOULIN DE MONTFERMEIL, représentée par Me Adel BELFALEH, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 441
Intimée :
S.C.I. SCI LA FAMILIALE, représentée par Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 147
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 25 février 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 30 avril 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 mai 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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