CA Paris, 13 mai 2025, RG 25/01934

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/01934 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXDB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025

Date de saisine : 03 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 23/05177 rendue par le TJ d'[Localité 2]-[Localité 1] le 09 Juillet 2024

Appelante :

Madame [B] [W], représentée par Me Ina MOGA de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1113

Intimé :

Monsieur [G] [R], non représenté

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant le 18.04.2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17.04.2025.

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans son délai,

PAR CES MOTIFS,