CA Montpellier, 13 mai 2025, RG 24/03471

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 24/03471 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJQ2

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [U] [H]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [B] [H]

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEEs :

Mme [O] [W] épouse [F]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Mme [G] [F]

[Adresse 14]

[Localité 15]

Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.A. Credit Lyonnais

[Adresse 5]

[Localité 11]/FRANCE

Représentant : Me Frédérique ROGER de la SELARL FREDERIQUE ROGER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.A. Predica - Prevoyance Dialogue du Crédit Agricole

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentant : Me Valérie BARTHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu le jugement du 14 mai 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan dans l'instance opposant M. [U] [H] et Mme [S] [H] au Crédit Lyonnais et aux consorts [F] ;

vu l'appel interjeté le 4 juillet 2024 par M. et Mme [H] ;

vu les conclusions respectives des parties ;

vu la requête transmise par messagerie électronique le 11 avril 2025 par laquelle M. et Mme [H] demandent d'ordonner à l'Ehpad [16] et au Centre Hospitalier de [Localité 15] de leur communiquer le dossier médical de feue [Y] [C] décédée le [Date décès 1] 2017 ;

MOTIFS

Selon l'article 138 du code de procédure civile,

"Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce."

Vu les dispositions de l'article R.111-1 du code de la santé publique permettant l'accès aux informations relatives à la santé d'une personne déternues par un professionnel de santé ou un établissement de santé aux ayant droit de la personne décédée.

Il est justifié de la qualité d'ayant droit de M. [U] [H] et de Mme [B] [H] par un acte de notoriété dressé le 16 juillet 2024.

Les consorts [H], en raison de la nature du litige qui les oppose aux consorts [F] relatif à l'état de santé de Mme [Y] [C] au moment du changement de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie souscrite auprès de la SA Crédit Lyonnais disposent d'un intérêt légitime et proportionné au but probatoire recherché à obtenir communication des dossiers médicaux détenus par des tiers.

PAR CES MOTIFS