CA Montpellier, 13 mai 2025, RG 23/05846

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD

N° RG 23/05846 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBC2

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [Z] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.a. Abeille Assurances Holding Anciennement Aviva, Abeille Assurances Holding

société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 331 309 120, dont le siège social est situé [Adresse 4]. prise en la personne de son

représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentants : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et par la SCP NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE

Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 novembre 2023 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [Z] [N] le 28 novembre 2023 ;

Vu les conclusions de l'appelante en date du 28 avril 2025 et celles de l'intimée en date du 09 mai 2025 qui font état l'une et l'autre de la signature d'un protocole d'accord et demandent d'homologuer celui-ci et de se dessaisir en conséquence.

SUR CE

Les parties ayant produit un protocole d'accord en date du 13 janvier 2025 portant sur des droits dont ils disposent, il convient de faire droit à leurs demandes.

PAR CES MOTIFS