CA Lyon, 13 mai 2025, RG 24/08739

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 24/08739 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAHT

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Président du TJ de bourg en bresse, décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00668

G.A.E.C. [D]

représenté par Messieurs [P] [O] [D] et [I] [D]cogérants

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

SELARL MJ SYNERGIE

prise en la personne de Maître [K] [J] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de GAEC [D]

[Adresse 2], représenté par MaîtreCORDIER, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de L'AIN,01000 BOURG EN BRESSE

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre ou conseiller délégué, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08739 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAHT,

Vu la déclaration d'appel en date du 19 Novembre 2024,

Vu le courrier du greffe adressé à l'appelant par RPVA en date du 24 mars 2025 portant demande d'observations suite à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au motif de la violation des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d' observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé au dépot de ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS