Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Colmar, 13 mai 2025, RG 25/00644


Vérifier : CA Colmar, 13 mai 2025, RG 25/00644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2025
Numéro
25/00644
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
6824288b6cc0727870c21d75

Texte de la décision

1,360 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

N° RG 25/00644 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO6M

Minute n° 25/391

APPELANT

[W] [V]

INTIMÉE

S.A.S. BASIC-FIT FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Maryline BUHL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de PARIS

O R D O N N A N C E D' I R R E C E V A B I L I T É

D E LA D É CLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision rendue le 16 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de STRASBOURG,

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée avec accusé réception le 14 février 2025 par M. [W] [V],

Vu le courrier adressé à M. [W] [V] le 07 avril 2025 sollicitant ses éventuelles observations quant à la recevabilité de l'appel, reçu le 12 avril 2025,

Vu les observations de M. [W] [V] du 21 avril 2025,

La déclaration d'appel, non formée par un défenseur syndical, par lettre recommandée avec accusé de réception, est irrecevable.

M. [W] [V] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [W] [V] ;

Condamnons M. [W] [V] aux dépens d'appel.

COLMAR, le 13 mai 2025.

Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie à M. [V] par LRAR

et à Me BUHL par RPVA

le 13 mai 2025.

Le greffier,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.