CA Caen, 30 avr. 2025, RG 24/03071

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 24/03071 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTA

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES du 21 Novembre 2024 

Monsieur [L] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Ridouan AIT CHIKHALI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - N° du dossier 22/00116

APPELANT

S.A.R.L. LA MARINA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Maître [P] [B]

[Adresse 5]

[Localité 4]

AGS-CGEA

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 7]

INTIMES

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03071 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTA,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Décembre 2024,

Vu l'avis invitant l'appelant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28 mars 2025;

Vu les observations écrites de l'appelant ,

Motifs

La demande d'aide juridictionnelle a été formée postérieurement à la déclaration d'appel et au-delà du délai d'appel . Or, seule une demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai d'appel interrompt également le délai pour conclure.

En effet, l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 ne faut pas référence à l'article 908 du code de procédure civile .

Dès lors , aucune conclusions n'ayant été remises au greffe dans le délai de trois mois, qui expirait le 26 mars 2025, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel .

PAR CES MOTIFS