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CA Caen, 9 mai 2025, RG 24/02817


Vérifier : CA Caen, 9 mai 2025, RG 24/02817 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/05/2025
Numéro
24/02817
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
682428906cc0727870c21db7

Texte de la décision

1,479 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du C.P.C)

N° RG 24/02817 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'ALENCON du 04 Novembre 2024 

S.A.R.L. LA GOULETTE

Centre commercial [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24170

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. C. [U], représentée par Me [K] [U], Mandataire liquidateur de la SARL LA GOULETTE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7074

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 6]

Tribunal Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02817,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Novembre 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 11 Avril 2025,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons la S.A.R.L. LA GOULETTE aux dépens.

Fait à [Localité 7], le 09 Mai 2025

Le Magistrat

F. EMILY

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