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CA Caen, 12 févr. 2025, RG 24/02724


Vérifier : CA Caen, 12 févr. 2025, RG 24/02724 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2025
Numéro
24/02724
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
682428906cc0727870c21db9

Texte de la décision

1,313 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02724 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ2J

S.A.S.U. GORRIAS NORMANDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7029

APPELANTE

Monsieur [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0007Y5A

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S.U. GORRIAS NORMANDIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 10 Octobre 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S.U. GORRIAS NORMANDIE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 12 Février 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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