CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 25/03610

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/03610

Chambre 1-2

Affaire :

M. [P] [C]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

Organisme COTE D'AZUR HABITAT

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M117

Me [W] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Nice en date du 07 février 2025 ;

Vu la déclaration d'appel du 24 mars 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 31 mars suivant ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 25 avril 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS