CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 24/06567

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Chambre 4-8a N°2025 /M16

N° RG 24/06567 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCBH

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

[6], demeurant [Localité 1]

APPELANT

S.A.S.U. [Adresse 10], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.

Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SASU [9] recevable, débouté la [7] de ses demandes, déclaré inopposable à la SASU [Adresse 10] la décision de la Caisse du 25 août 2022 de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée parr M. [X] [P] le 28 janvier 2022 et condamné la [7] aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 mai 2024, la [7] a relevé appel du jugement.

Par courriel du 2 avril 2025, la Caisse s'est désistée de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L'intimée n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La [7] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,