CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 23/12974

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Chambre 4-8a N°2025 /M19

N° RG 23/12974 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBGC

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

ETABLISSEMENT PUBLIC CENTRE HOSPITALIER [8], demeurant [Adresse 11]

Représentée par Me Benoit POLDERMAN de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[13], demeurant [Adresse 12]

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.

Par jugement contradictoire du 8 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable le recours de l'établissement public Centre Hospitalier d'Allauch, confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF [10], rejeté les demandes de l'établissement public et a condamné ce dernier à verser à son adversaire la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par déclaration électronique du 18 octobre 2023, l'établissement public Centre Hospitalier Louis [Localité 4] a relevé appel du jugement.

Par conclusions du 15 mars 2024, le Centre Hospitalier s'est désisté de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L'intimée n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'établissement public Centre Hospitalier Louis [Localité 4] est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,