TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/11003

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 24/11003 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IWK

Minute :

S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES
Représentant : Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [Y] [I]

Copie exécutoire délivrée à :

Maître Juliette COUSSENS

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [I] [Y]

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;

par Madame Odile BOUBERT, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 14 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Juliette COUSSENS, avocat au barrea de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/11003 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IWK

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE :

S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES
Représentant : Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [Y] [I]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires