TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/08501

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
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REFERENCES : N° RG 24/08501 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5QK

Minute : 25/00372

Monsieur [Y] [K]
Représentant : Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, vestiaire :
Madame [U] [K]
Représentant : Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, vestiaire :

C/

Syndic. de copro. [Adresse 7]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS
Syndic. de copro. [Adresse 7]

Copie certifiée conforme délivrée à :
l’AARPI OMNIA LEGIS
Syndic. de copro. [Adresse 7]

Le

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 28 Avril 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunaml de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représenté par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, vestiaire :

Madame [U] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, vestiaire :

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 5] REP FONCIA CHADEFAUX LECOQ
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [K] et Madame [U] [F] épouse [K] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 5].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, les consorts [K] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :Condamner le défendeur à leur verser la somme de 5.813,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,Condamner le défendeur à leur verser la somme de 2.000 euros au titre des préjudices moral et financier,Condamner le défendeur à leur verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2023, puis a été renvoyée à plusieurs reprises et a été radiée le 30 avril 2024. Après réinscription au rôle, l’affaire a été rappelée à l’audience du 6 janvier 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 3 mars 2025.
A cette date, Monsieur [Y] [K] et Madame [U] [F] épouse [K], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Ils font valoir qu’au cours de l’année 2021, leur bien a présenté une surconsommation d’eau à hauteur de 1510m³ contre une moyenne de 47,8 pour les autres logements de la copropriété. Ils indiquent que le syndicat des copropriétaires ne les a pas avisés de cette anomalie.
Ils font valoir au visa des articles 1231-1 du code civil, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires est seul titulaire du contrat de fourniture d’eau et seul destinataire des notifications du service des eaux faisant état de l’augmentation anormale de leur consommation. Ils indiquent que l’absence d’information à ce propos constitue une faute qui leur a causé un préjudice certain.
Ils produisent un message envoyé sur le site internet du syndic le 8 mai 2022 s’étonnant d’un débit de 5.813,30 euros sur leur compte de copropriétaire. Ils versent aux débats un courrier daté du 15 mai 2022, adressé au syndic, s’étonnant à nouveau de la consommation d’eau excessive. Ils joignent également un message électronique en date du 18 mai 2022 sollicitant un échange sur ce sujet. Ils produisent un courrier en date du 23 mai 2022 dans lequel ils reprochent au syndic de ne pas les avoir avisés de cette surconsommation. Ils versent aux débats un message électronique émanant du syndic en date du 1er juin 2022 indiquant qu’une fuite d’eau a été trouvée au niveau de la chasse d’eau des WC du logement litigieux, ainsi qu’un message électronique en date du 2 juin 2022 par lequel le syndic indique qu’il n’a pris connaissance de la surconsommation qu’au moment de la régularisation de charges, et que chaque copropriétaire dispose d’un compteur divisionnaire qui permet à chacun de vérifier sa consommation d’eau. Ils produisent en outre un courrier du conseil du syndic précisant que la déclaration de fuite privative a bien été transmise à VEOLIA, mais que le fournisseur d’eau a refusé le dégrèvement en l’absence de facture attestant des réparations nécessaires, lesdites réparations ayant été effectuées par le fils du demandeur afin d’éviter des frais de plomberie. Ce courrier émanant du défendeur est accompagné d’un courrier de VEOLIA en date du 17 janvier 2022 sollicitant une déclaration de fuite, effectivement produite et complétée, et une copie de la facture de réparation du plombier.
Le syndicat des copropriétaires, régulièrement cité à étude et avisé par courrier du dernier renvoi, qu’il avait lui-même sollicité, n’a pas comparu.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 28 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. En l’absence de production du règlement de copropriété et d’assignation du syndic missionné par contrat, le fondement juridique des demandes formées par les consorts [K] sera requalifié en demande de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle, au visa de l’article 12 du code de procédure civile.
L’article L2224-12-4 III bis. du code général des collectivités territoriales dispose :
« Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. »
En l’espèce, les consorts [K] estiment que le syndicat des copropriétaires ne les a pas informés de la fuite d’eau au sein de leur appartement et que cette absence d’information n’a pas permis de bénéficier d’un dégrèvement de la facture d’eau.
Dans les pièces communiquées et les échanges antérieurs des parties, le syndicat des copropriétaires estime avoir rempli ses obligations en établissant une déclaration de fuite et en la communiquant à Monsieur [O] [K], fils des demandeurs et occupant de l’appartement, par message électronique en date du 18 janvier 2022.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires n’expose pas en quoi Monsieur [O] [K], quoiqu’il soit constant qu’il occupait le bien litigieux, aurait été mandaté par les demandeurs pour assurer la gestion du bien.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir informé les propriétaires de l’existence de la fuite d’eau, ni leur avoir offert la possibilité d’obtenir le dégrèvement sollicité auprès du fournisseur d’eau.
Cette absence d’information constitue une faute, le syndicat des copropriétaires étant chargé de l’administration de l’immeuble ainsi qu’en dispose l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette inexécution a directement causé un préjudice matériel aux demandeurs, par la mention au débit de leur compte de copropriétaires de la somme de 5.813,30 euros, correspondant à une facture d’eau dont ils n’ont pas eu la possibilité d’obtenir le dégrèvement.
Les conditions d’engagement de la responsabilité civile contractuelle sont par conséquent réunies en l’espèce.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser la somme de 5.813,30 euros aux demandeurs.
La demande formée au titre du « préjudice moral et financier » ne s’appuie sur aucune pièce, et aucun élément de preuve ne tend à caractériser l’existence d’un préjudice indépendant du seul préjudice matériel déjà réparé par l’allocation de dommages et intérêts mentionnée supra.
La demande de condamnation en paiement à hauteur de 2.000 euros sera par conséquent rejetée, les conditions d’engagement de la responsabilité civile délictuelle n’étant pas réunies en l’espèce.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires, qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à verser à Monsieur [Y] [K] et Madame [U] [F] épouse [K] la somme de 5.813,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 28 avril 2025.
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du tribunal de proximité