TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10510

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/10510 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GUC

Minute :

S.A. SEQENS
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

C/

Madame [T] [L]

Copie exécutoire délivrée :

Maître Antoine BENOIT GUYOD

Copie certfifiée conforme délivrée à :

Madame [T] [L]

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;

par Madame Odile BOUBERT, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître BENOIT GUYOD, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [T] [L], demeurant [Adresse 3]
Comparante

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10510 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GUC

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE :

S.A. SEQENS
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035

C/

Madame [T] [L]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires