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TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 24/10712


Vérifier : TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 24/10712 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2025
Numéro
24/10712
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
other
Id
6824da9ab351f8463a00ab0d

Texte de la décision

10,355 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/10712
N° Portalis DB3S-W-B7I-2HP5

Minute : 454/25

S.C.I. ROMDHANE
Représentant : Me Florence LUCCHI, avocat au
barreau de PARIS, vestiaire : C1052

C/

Monsieur [W] [G]
Madame [I] [G]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LUCCHI
Copie délivrée à :
M. Et MME [G]
Le 25 Avril 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société ROMDHANE, Société Civile Immobilière, dont le siège social est [Adresse 3]
Représentée par Maître Florence LUCCHI, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 4]
Non comparant

Madame [I] [G], demeurant [Adresse 4]
Non comparante
D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 1er novembre 2022, la société civile immobilière Romdhane a donné à bail à M. [W] [G] et Mme [I] [G] un local à usage d'habitation et une cave situés au [Adresse 4] à [Localité 8] (93), pour un loyer mensuel de 740 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie d'un montant de 740 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 25 juin 2024, la société civile immobilière Romdhane a fait signifier un commandement de payer la somme en principal de 4 420 euros visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [W] [G] et Mme [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 8 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025.

A cette date, la société civile immobilière Romdhane, représentée, se réfère à son assignation. Elle demande :
la constatation de la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
l’expulsion de M. [W] [G] et Mme [I] [G], sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
le transport et la séquestration des meubles ;
et la condamnation solidaire de M. [W] [G] et Mme [I] [G] :
au paiement de la somme actualisée de 10 000 euros,
au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 860 euros par mois,
au paiement de la somme de 158,20 euros au titre du commandement de payer,
au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles
et aux dépens.

Elle expose que les locataires ne se sont pas acquittés des loyers dus. Elle précise que les derniers règlements ont été effectués au mois de juin 2024.

Cités à l'étude du commissaire de justice, M. [W] [G] et Mme [I] [G] ne comparaissent pas.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande de résiliation du bail

A - Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 8 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 3 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société civile immobilière Romdhane justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

B - Sur le bien-fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 1er novembre 2022 contient une clause résolutoire qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juin 2024, pour la somme en principal de 4 420 euros, laissant un délai de deux mois pour régler la somme due. Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.

Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 26 août 2024.

L’expulsion de M. [W] [G] et Mme [I] [G] sera en conséquence ordonnée.

Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour M. [W] [G] et Mme [I] [G] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II – Sur la demande de condamnation en paiement

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables.

Le bailleur produit un décompte démontrant que M. [W] [G] et Mme [I] [G] restent lui devoir la somme de 10 000 euros à la date du 31 janvier 2025, échéance du mois de janvier 2025 incluse.

M. [W] [G] et Mme [I] [G], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette.

Le bail conclu le 1er novembre 2022 contient une clause de solidarité en son article VI.

M. [W] [G] et Mme [I] [G] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 10 000 euros.

Ils seront également condamnés in solidum au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil.

III – Sur les mesures de fin de jugement

M. [W] [G] et Mme [I] [G], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans un chef de condamnation particulier dès lors qu'il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation, de statuer par avance sur le sort de ces frais.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société civile immobilière Romdhane, M. [W] [G] et Mme [I] [G] seront condamnés in solidum à lui payer une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er novembre 2022 entre la société civile immobilière Romdhane et M. [W] [G] et Mme [I] [G] concernant le local à usage d'habitation et la cave situés au [Adresse 4] à [Localité 8] (93) sont réunies à la date du 26 août 2024 ;

ORDONNE en conséquence à M. [W] [G] et Mme [I] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [W] [G] et Mme [I] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société civile immobilière Romdhane pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement M. [W] [G] et Mme [I] [G] à payer à la société civile immobilière Romdhane la somme de 10 000 euros (décompte arrêté au 31 janvier 2025, échéance du mois de janvier 2025 incluse) ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [G] et Mme [I] [G] à verser à la société civile immobilière Romdhane une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail du 1er février 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DEBOUTE la société civile immobilière Romdhane de sa demande d'astreinte ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [G] et Mme [I] [G] à verser à la société civile immobilière Romdhane une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [G] et Mme [I] [G] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 25 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE

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