TJ 93008, 13 mai 2025, RG 24/00038

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

Greffe des loyers commerciaux
Affaire N° RG 24/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2C5D
Chambre 5/Section 4 - LC
Minute n° 25/00637

DEMANDEUR

S.A.R.L. KYMAXX
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J082

C/

DEFENDEUR

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DM
C/o TD COM [Adresse 6],
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Thomas LEMARIÉ de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R241

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Aliénor CORON, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 04 Mars 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2001, la SCI DM a donné à bail à la société KYMAXX des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 5] (93).

Le loyer annuel actualisé s’élevait à la somme de 66 915 euros HT/HC euros, payable par trimestre et d’avance.

Suivant exploit d’huissier en date du 18 septembre 2019, le bailleur a signifié avec offre d’une indemnité d’éviction. Par acte du 2 mai 2024, la SCI DM a exercé son droit de repentir et a proposé le renouvellement du bail moyennant un loyer fixé à 84 434 euros hors taxes et hors charges.

Au terme d’un mémoire en fixation des loyers signifié le 23 février 2023, la société KYMAXX a sollicité la fixation du loyer à la somme de 41 235,77 euros hors taxes et hors charges en principal.

Par exploit du 29 octobre 2024, la société KYMAXX a assigné la SCI DM devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à 41 235,77 euros hors taxes et hors charges.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge des loyers commerciaux le 4 mars 2025.

Les parties ne s’étant pas présentées à l’audience, et le juge des loyers commerciaux n’ayant été destinataire d’aucune demande de renvoi, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai.

Par conclusions signifiées le 6 mars 2025, la SCI DM a sollicité la réouverture des débats, indiquant avoir omis de former une demande de renvoi, ainsi que l’organisation d’une audience de règlement amiable.

MOTIFS

L’article 444 du code de procédure civile, prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, il ressort des explications du conseil de la société SCI DM qu’elle a omis de former une demande de renvoi en vue de l’audience du 4 mars 2025, et que la bailleresse a par ailleurs notifié son droit de préemption le 10 décembre 2024.

L’historique RPVA fait également apparaître une demande formée par la société KYMAXX le 4 mars 2025 à 13h55, soit 5 minutes avant l’audience, qui a donc été traitée par le greffe du tribunal postérieurement à l’audience et n’a par conséquent pas pu être prise en compte par le juge des loyers commerciaux.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de rouvrir les débats dans les termes du dispositif. Il est rappelé aux parties qu’il leur appartient de formuler des demandes de renvoi en temps utile, ce afin de ne pas retarder le cours de la procédure.

L’organisation d’une audience de règlement amiable apparaît à ce stade prématurée et ne sera dès lors pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS