TJ 93008, 6 mai 2025, RG 25/01013

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MONTREUIL
62 rue Franklin
93100 MONTREUIL

Téléphone : 01 48 58 82 53
@ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr

N° RG 25/01013
N° Portalis DB3S-W-B7J-3BVJ

Minute : 25/

Rectificatif de l’ordonnance rendue le 08 novembre 2024 sous le N°123/2024
n° RG : 24/01794
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKT

S.C.I. LAMARTINE REPRESENTE PAR CDC HABITAT, S.E.M.
Représentant : Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS

C/

Monsieur [U] [Y]

Exécutoire, copie délivrée à :
Me Philippe MORRON

Copie délivrée à :
Monsieur [U] [Y]

Le :

DECISION DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 06 mai 2025 ;

Sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, vice -présidente chargéee des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Pascal NEEL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. LAMARTINE REPRESENTE PAR CDC HABITAT, S.E.M., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2]

D'AUTRE PART

EXPOSÉ DE LA SAISINE

Le 20 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois a été saisi d’une requête formée par l'avocat de la SCI LAMARTINE aux fins de rectification d’erreur matérielle entachant l’ordonnance rendue le 8 novembre 2024. Il relêve qu’en page 1 l’entête du tribunal de proximité est celle d’Aulnay-sous-Bois, alors que la décision a été rendue par le tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois ;

Il convient de constater que la décision critiquée comporte effectivement l’erreur dénoncée et qu’il y a donc lieu d’en ordonner la rectification.

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection rectifie l’erreur matérielle affectant la première page de l’ordonnance quant à l’entête du tribunal de proximité, à savoir :

remplace :
“TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
10 boulevard Hoche
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Téléphone : 01 48 66 09 08
Télécopie 01 48 96 11 43
@ : civil.tprx-aulnay-sous-bois@justice.fr”

par :
“TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MONTREUIL
62 rue Franklin
93100 MONTREUIL
Téléphone : 01 48 58 82 53
@ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr”

PAR CES MOTIFS