Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01013 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 25/01013

    TJ 82121, 21 juill. 2026, RG 25/01013

    JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 Objet : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité NAC : 50D Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba971d6da0419628b74bd
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/01013

    TJ 31555, 17 juin 2026, RG 25/01013

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 17 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01013 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV2T / JAF Cab 3 AFFAIRE : [A] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 Juin 2026 Juge aux Affai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33135acdc6046d47a9354f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01013

    TJ 78646, 16 juin 2026, RG 25/01013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01013 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUF7 JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [F] [U] DEFENDEUR(S) : S.A. ALLIANZ IARD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344002cdc6046d47d1d9e6
  • ca other ca_bourges n° 25/01013

    CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/01013

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Vincent FONTENILLE - Me Emmanuelle MILET - TJ LE : 12 JUIN 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cece3cdc6046d47246703
  • ca other ca_nimes n° 25/01013

    CA Nimes, 28 mai 2026, RG 25/01013

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01013 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ54 CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 16 mai 2024 RG :19/01265 URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ S.N.C. [1] Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192895cdc6046d475440bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/01013

    TJ 38053, 5 mai 2026, RG 25/01013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DU 05 Mai 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01013 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNT6 Plaidoirie le 03 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Augusta PUPO Greffier : Mme Catherine MOTTIN Copie exécutoire délivrée le : à Me MICCOL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4d82cdc6046d47185111
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01013

    TJ 95500, 27 avr. 2026, RG 25/01013

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O35E MINUTE N° : 26/814 S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 1] [Localité 1] c/ [R] [S] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0475f2cdc6046d4796edb0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 25/01013

    TJ 54395, 20 avr. 2026, RG 25/01013

    DU : 20 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01013 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNND / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE VINGT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6977dcdc6046d47f20485
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01013

    TJ 95500, 10 avr. 2026, RG 25/01013

    DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 25/01013 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZFN Code NAC : 30B S.A.S. HAMMERSON CERGY, intervenant volontaire S.A.S. HAMMERSON C/ S.A.R.L. [M] [V] II TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96e18cdc6046d47d0e0b0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/01013

    TJ 63113, 2 avr. 2026, RG 25/01013

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/01013 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNFW NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 02 Avril 2026 Etablissement public OPHIS C / Madame [V] [N] [Y] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Av

    Lire la décision → Vérifier la source 69cee907cdc6046d47e99f94
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01013

    TJ 33063, 31 mars 2026, RG 25/01013

    N° RG 25/01013 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QUV 88D N° RG 25/01013 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QUV __________________________ 31 mars 2026 __________________________ AFFAIRE : [Q] [V] C/ CAF DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [Q] [V] CAF DE LA GIRONDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8376cdc6046d473bff85
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01013

    TJ 78646, 24 mars 2026, RG 25/01013

    TRIBUNAL de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01013 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLHL JUGEMENT Du : 24 Mars 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L ENSEIGNE DE CREDIT LIFT C/ , [J], [Q],, [E], [Q] expédition exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 69c44434cdc6046d47f39dda
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj2a004 n° 25/01013

    TJ 2a004, 23 mars 2026, RG 25/01013

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO [Adresse 1] - 04.95.29.06.06 ____________________________________________________________ du 23 Mars 2026 N° RG 25/01013 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFYJ _____________________________________________________________ ORDONNANCE EN RECTIFIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19feb2cdc6046d476b538e
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj74281 n° 25/01013

    TJ 74281, 17 mars 2026, RG 25/01013

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 17 MARS 2026 N° RG 25/01013 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEHY Président : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdb62bcdc6046d475fb76f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01013

    TJ 97411, 16 mars 2026, RG 25/01013

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01013 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLXV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b83762cdc6046d47df8a92
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01013

    TJ 76351, 9 mars 2026, RG 25/01013

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 MARS 2026 Minute : N° RG 25/01013 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAGI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba6fadcdc6046d47119fb1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 25/01013

    TJ 81004, 2 mars 2026, RG 25/01013

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 02 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/01013 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEUZ NAC : 50B AFFAIRE : Société HARMONIE MUTUELLE C/ [J] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a74700cdc6046d4768bf81
  • ca other ca_pau n° 25/01013

    CA Pau, 26 févr. 2026, RG 25/01013

    N°26/00607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 26 février 2026 Dossier N° N° RG 25/01013 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEVB Affaire : [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1413ccdc6046d47e3cfce
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01013

    TJ 77284, 18 févr. 2026, RG 25/01013

    - N° RG 25/01013 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEHA Date : 18 Février 2026 Affaire : N° RG 25/01013 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEHA N° de minute : 26/00103 Formule Exécutoire délivrée le : 19-02-2026 à : Me Emmanuelle JOLY + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-02-2026 à : Me A

    Lire la décision → Vérifier la source 699807a8cdc6046d470cfb4f
  • ca other ca_reims n° 25/01013

    CA Reims, 17 févr. 2026, RG 25/01013

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01013 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVH3-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [W] [Z] [X] [Q] Représentant : Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au barreau de REIMS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numé

    Lire la décision → Vérifier la source 6995599ccdc6046d47c74817

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1