TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/09296

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/09296 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2A2K

Minute : 25/00375

Monsieur [G] [V]

C/

S.A. NDV VILLAGE NEUBAUER

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Monsieur [G] [V]
S.A. NDV VILLAGE NEUBAUER

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [G] [V]
S.A. NDV VILLAGE NEUBAUER

Le

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 28 Avril 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [G] [V]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Inconnu
non comparant

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

S.A. NDV VILLAGE NEUBAUER
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2024, Monsieur [G] [V] a saisi la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande en paiement dirigée à l’encontre de la SAS NDV VILLAGE NEUBAUER, d’un montant de 380 euros en principal, outre 300 euros à titre de dommages et intérêts et 150 euros au titre des frais irrépétibles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025.
A cette date, Monsieur [G] [V], comparant en personne, sollicite le bénéfice de sa requête.
Il fait valoir qu’il a acquis un véhicule de marque VOLKSWAGON modèle GOLF 7 immatriculé [Immatriculation 9] le 19 février 2023, et a constaté au bout de trois jours d’utilisation un dysfonctionnement du système de chauffage. Il fait valoir que le carnet de suivi du véhicule indiquait que le garage [H] avait corrigé l’anomalie le 5 janvier 2023. Il indique avoir contacté le garage concerné, qui lui aurait demandé de réaliser un diagnostic. Il souligne qu’il a effectué ledit diagnostic auprès de la SAS NDV VILLAGE NEUBAUER le 9 mars 2023, pour un coût de 199 euros. Il produit le rapport d’intervention indiquant qu’il convenait de remplacer l’échangeur de chauffage, un servomoteur, et ajouter du liquide de refroidissement, pour un coût estimé de 1.175,74 euros. Il fait valoir que le garage SAS NDV VILLAGE NEUBAUER a dès lors refusé le 19 avril 2023 de prendre en charge les réparations, indiquant que le garage [H] aurait mal nettoyé l’échangeur lors de son remplacement, conduisant à la présence de résidus dans le liquide de refroidissement et empêchant toute prise en charge au titre de la garantie sollicitée. Le demandeur indique avoir dès lors tenté de mettre en cause la responsabilité du garage [H], mais avoir constaté lors d’échanges de pièces et de conclusions que ce dernier avait bien mentionné le nettoyant dans sa facture, de sorte que le diagnostic de la SAS NDV VILLAGE NEUBAUER était erroné. Il précise avoir pris à nouveau contact avec cette dernière, qui lui aurait dès lors indiqué que l’échangeur était bouché non pas du fait de l’absence de nettoyage par le garage [H] lors de son intervention, mais du fait de la présence, à nouveau, de résidus étrangers sur la pièce concernée. Le demandeur indique que ce changement de diagnostic lui a causé un préjudice direct et certain, donc il entend demander réparation au visa de l’article 1240 du code civil. Il indique avoir dû solliciter un avocat mâconnais pour lancer, à tort, la procédure à l’encontre du garage [H], ce qui lui a coûté 180 euros d’honoraires. Il ajoute qu’il a dû prendre un deuxième avocat qui a été payé à hauteur de 200 euros. Il estime ainsi son préjudice direct à titre principal à hauteur de 380 euros, indiquant avoir dû engager ces démarches juridiques sur la base du premier diagnostic établi par la SAS NDV VILLAGE NEUBAUER.
Au soutien de la demande formée à titre de dommages et intérêts, le requérant expose avoir subi un préjudice moral et matériel en raison des problèmes et démarches liées aux procédures engagées.
La SAS NDV VILLAGE NEUBAUER, régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 17 octobre 2024, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire, le défendeur ayant été touché, et rendue en dernier ressort au regard du montant des demandes.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 28 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de la défenderesse
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il ressort des articles 1217 et suivants du code civil que la responsabilité civile contractuelle peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle, de préjudice et de lien de causalité.
En l’espèce, le requérant entend mettre en cause la responsabilité de la défenderesse au regard d’un diagnostic pour lequel il indique avoir versé une somme d’argent ; il entend par conséquent mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de la société défenderesse. Toutefois, il ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat entre la SAS NDV VILLAGE NEUBAUER et lui-même, les factures produites émanant toutes du garage [H]. Le seul élément produit, un message électronique émanant de la SAS NDV VILLAGE NEUBAUER, est insuffisant à caractériser l’existence d’un tel lien, et le paiement allégué.
Dès lors, en l’absence de contrat, la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle de la défenderesse est impossible.
La demande principale sera rejetée.
La demande formée au titre des frais irrépétibles, qualifiée par le requérant de demande de dommages et intérêts complémentaires, sera également rejetée.
Chaque partie conservera la charge des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes formées par Monsieur [G] [V],
LAISSE les dépens à la charge de ceux qui les ont avancés,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 28 avril 2025.
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du tribunal de proximité