TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/11006

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/11006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IWN

Minute :

S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [M] [O]

Copie exécutoire délivrée à :

Maître Juliette COUSSENS

Copie certifiée conforme à :

Monsieur [O] [M]

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;

par Madame Odile BOUBERT, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 14 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Juliette COUSENS, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant,

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/11006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IWN

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE :

S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [M] [O]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires