TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/09647
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Immeuble l'Européen - Hall A
1 Promenade Jean Rostand
4ème étage
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 48 96 11 10
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : civil.tj-bobigny@justice.fr
REFERENCES : N° RG 24/09647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CP4
Minute :
S.A. [Adresse 4]
Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB173
C/
Madame [I] [P]
Représentant : Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB116
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me DEWINNE
Copie délivrée à :
Me KEITA
Le 14 mai 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 14 mai 2025 ;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. D’HLM TOIT ET JOIE, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [I] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée, la société anonyme Toit et Joie a donné à bail à Mme [I] [P] un logement situé [Adresse 1], pour un loyer hors charges de 364,99 € outre une provision sur charges mensuelle.
Des loyers étant demeurés impayés, la société anonyme Toit et Joie a fait signifier à Mme [I] [P], par exploit de commissaire de justice du 3 mai 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 638,33 € et de justifier d'une assurance valide visant la clause résolutoire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 2 octobre 2024, la société anonyme Toit et Joie a fait assigner Mme [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 9 décembre 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2025.
La société anonyme Toit et Joie, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
o constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
o ordonner l'expulsion immédiate de Mme [I] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
o ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de Mme [I] [P] ;
o condamner Mme [I] [P] à payer :
? la somme de 3 974,21 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 12 mars 2025, échéance de février 2025 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
? une somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
? une somme de 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 19 septembre 2018 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que Mme [I] [P] n'a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu'elle a été mise en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'elle n'y a pas déféré, qu'il doit dès lors être procédé à son expulsion.
Mme [I] [P], comparante, représentée, soutient oralement le contenu de ses dernières conclusions et demande au juge des contentieux de la protection de :
o à titre principal :
? débouter la société anonyme Toit et Joie de ses demandes ;
? suspendre les effets de la clause résolutoire ;
? lui accorder des délais de paiement à hauteur d'une somme mensuelle de 100 euros ;
o à titre subsidiaire, lui accorder le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Au soutien de ses demandes, elle actualise sa situation personnelle et financière.
Il ressort du diagnostic social et financier dont lecture a été faite à l'audience que la locataire est mère de trois enfants qui vivent avec elle, dont un mineur, qu'elle perçoit le RSA mais qu'une demande d'AAH est en cours.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.
MOTIFS
o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
L'article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort du contrat de bail que Mme [I] [P] doit payer un loyer d'un montant de 364,99 € hors charges, augmenté de charges récupérables. Le dernier loyer appelé, charges comprises, s'est élevé à la somme de 707,77 euros.
Le bailleur produit un décompte démontrant que Mme [I] [P] restait devoir la somme de 4 261,41 € euros à la date du 1 mars 2025, terme de février 2025.
Or, des frais ont été illégalement imputés pour un montant de 287,20 € (commandement de quitter les lieux et commandement de payer), de sorte que la dette doit être ramenée à la somme de 3 974,21 €, arrêtée au 12 mars 2025, terme de février 2025 inclus.
Mme [I] [P], comparante, ne conteste le principe ni le montant de cette dette.
Il y a lieu de condamner Mme [I] [P] au paiement d'une somme de 3 974,21 €, au titre de l'arriéré des loyers et des charges arrêté au 12 mars 2025, terme de février 2025, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 455,66 € à compter du 3 mai 2024, sur la somme de 2 075,95 euros à compter du 2 octobre 2024 et sur le surplus à compter du 14 mai 2025, date du jugement.
o Sur l'acquisition des effets de clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement en suspendant les effets
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L'article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d'une indemnité d'occupation équivalent au préjudice subi par lui.
L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
En l'espèce, le bail conclu le 19 septembre 2018 contient telle une clause résolutoire en son article 8 et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 3 mai 2024 pour la somme en principal de 1 638,33 €.
Or, force est de constater que ce commandement offre un délai de deux mois au locataire pour s'exécuter de sorte que le bailleur doit être regardé comme ayant renoncé en pleine connaissance de cause aux dispositions légales plus favorables.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 juillet 2024.
Toutefois, Mme [I] [P] propose de régler 100,00 € par mois pour apurer sa dette.
Il ressort des déclarations de Mme [I] [P] à l'audience et du diagnostic social et financier que la celle-ci peut assumer ses charges courantes et de dégager une capacité de remboursement supplémentaire.
Compte tenu de ces éléments et de la reprise du paiement du loyer courant, Mme [I] [P] est autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Des délais de paiement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont ainsi suspendus pendant le cours desdits délais.
Si ce plan de remboursement est respecté par Mme [I] [P] dans le délai et selon les modalités fixées ci-après, en sus du paiement du loyer et des charges courants, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Et au contraire, il convient d'attirer solennellement l'attention de Mme [I] [P] sur le fait qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer et des charges courants, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, la société anonyme Toit et Joie pourra faire procéder à l'expulsion de Mme [I] [P]. L'intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible. Il appartiendra par ailleurs à Mme [I] [P], du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux objet du bail résilié, de payer à la société anonyme Toit et Joie une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à parfaite libération des lieux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétique.
o Sur les conditions de l'expulsion
L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, compte tenu de la situation des parties, il n'est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
o Sur le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la société anonyme Toit et Joie n'établit pas l'existence d'un préjudice particulier, autre que celui résultant du retard dans les paiements et de la nécessité d'agir en justice.
Il en résulte que sa demande de dommages-intérêts ne peut aboutir et sera rejetée.
o Sur les mesures de fin de jugement
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 3 mai 2024 et de l'assignation.
L'équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 septembre 2018 entre la société anonyme Toit et Joie et Mme [I] [P] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 4 juillet 2024 ;
CONDAMNE Mme [I] [P] à verser à la société anonyme Toit et Joie la somme de 3 974,21 €, au titre de l'arriéré des loyers et des charges arrêté au 12 mars 2025, terme de février 2025, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 455,66 € à compter du 3 mai 2024, sur la somme de 2 075,95 euros à compter du 2 octobre 2024 et sur le surplus à compter du 14 mai 2025 ;
AUTORISE Mme [I] [P] à s'acquitter de sa dette, savoir la somme de 3 974,21 euros, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d'une seule mensualité à sa date d'échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
EN CE CAS
CONDAMNE Mme [I] [P] au paiement des loyers et charges dus au titre du contrat de bail conclu le 19 septembre 2018 entre la société anonyme Toit et Joie et Mme [I] [P] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], sur la période courant du 1er avril 2025, terme de mars 2025 inclus, jusqu'à l'acquisition effective des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [I] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues ;
REJETTE la demande de désignation d'un lieu de séquestre ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [I] [P] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;
CONDAMNE Mme [I] [P] à payer à la société anonyme Toit et Joie l'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation effective du contrat et ce jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DEBOUTE la société anonyme Toit et Joie de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société anonyme Toit et Joie de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [P] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 14 mai 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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