TJ 93008, 25 avr. 2025, RG 24/10720

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 6]
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[Localité 7]

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Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/10720
N° Portalis DB3S-W-B7I-2HRO

Minute :

S.A.S. LA CASA
S.A. SEYNA
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922

C/

Madame [F] [Y]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
ME LACOME D’ESTALENX
Copie délivrée à :
MME [Y]
Le 25 Avril 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSES :

Société par actions simplifiée LA CASA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société anonyme SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Toutes deux représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [F] [Y], demeurant dernière adresse connue, [Adresse 5]
Non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 16 mars 2019, la société par actions simplifiée La Casa a donné à bail à Mme [F] [Y] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 560 euros, outre une provision mensuelle sur charges et un dépôt de garantie d'un montant de 1 140 euros. Par acte du 31 août 2023, la société anonyme Seyna s'est portée caution solidaire des sommes dues par Mme [F] [Y].

Des loyers étant demeurés impayés, le 9 avril 2024, la société par actions simplifiée La Casa a fait signifier un commandement de payer la somme en principal de 2 050,08 euros visant la clause résolutoire.

La locataire a ensuite quitté les lieux.

La société anonyme Seyna et la société par actions simplifiée La Casa ont fait assigner Mme [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 17 octobre 2024 pour obtenir la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025.

A cette date, la société par actions simplifiée La Casa et la société Seyna, représentées, se réfèrent à leur assignation. Elles demandent la compensation avec le dépôt de garantie de 1 212,72 euros et la condamnation de Mme [F] [Y] :
au paiement de la somme de 3 438 euros,
au paiement de la somme de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts,
au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles
et aux dépens, comprenant le coût du commandement.

Elles exposent, sur le fondement de la loi du loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1346-1 du code civil, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.

Citée par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [F] [Y] ne comparaît pas. La lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé ».

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande de condamnation en paiement

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables. L'article 1346-1 du code civil dispose en outre que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Les demandeurs produisent un décompte démontrant que Mme [F] [Y] reste leur devoir, la somme de 3 438 euros à la date du 5 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse. Il convient de déduire de ce montant celui du dépôt de garantie, réglé le 22 août 2023 à hauteur de 1 212,72 euros. Il ressort en outre des quittances subrogatives produites aux débats que la société anonyme Seyna a versé au bailleur la somme de 2 589,69 euros. Mme [F] [Y], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette. Mme [Y] n'est donc redevable d'aucune somme auprès du bailleur (848,31 € - 1 212,72 € = - 364,41 €) et reste redevable de la somme de 2 225,28 € (2 589,69 € – 364,41 €) auprès de la caution.

Ainsi, Mme [F] [Y] sera condamnée à payer à la caution la somme de 2 225,28 euros.

II – Sur la demande de réparation du préjudice

Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l'espèce, le demandeur ne rapporte la preuve d'aucun préjudice distinct de l'absence de paiement de l'arriéré locatif, déjà suffisamment réparé par la condamnation à le régler.

En conséquence, la demande sera rejetée.

III– Sur les mesures de fin de jugement

Mme [F] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société par actions simplifiée La Casa et la société Seyna les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,