TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10680

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 24/10680 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMI

Minute :

Association ONLE - FAC HABITAT

C/

Madame [X] [C] [H]

Copie exécutoire délivrée à :

Maître Alexandre [Localité 6]

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [B] [C] [H]

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;

par Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Association ONLE - FAC HABITAT, demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Alexandre [Localité 6]

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [X] [C] [H], demeurant Chez [P] [Y] [O] - [Adresse 2]
comparante,

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10680 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMI

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE :

Association ONLE - FAC HABITAT

C/

Madame [X] [C] [H]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires