TJ 33063, 14 mai 2025, RG 23/08441

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Mai 2025
60A

RG n° N° RG 23/08441 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ7N

Minute n°

AFFAIRE :

[U] [R]
C/
THELEM ASSURANCES, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES
Me Eugénie CRIQUILLION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 12 Mars 2025,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [U] [R]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]

représenté par Maître Julie RAVAUT de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

THELEM ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]

représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 08 septembre 2006, Monsieur [R] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager du véhicule assuré auprès de la société THELEM ASSURANCES.
Il a subi du fait de cet accident :
- un traumatisme crânien avec hématome sous-dural droit avec effet de masse en regard,
- un arrachement de la partie supéro-antérieure de l’aileron sacré.

Au terme du rapport d’expertise déposé par le professeur [S] le 06 décembre 2011, il a été fixé une consolidation au 28 octobre 2010 et un DFP de 27 % en raison des séquelles suivantes :
- une faiblesse de l’hémicorps gauche avec irritation pyramidale prédominant au membre inférieur gauche, entraînant parfois des troubles de l’équilibre et quelques difficultés pour les marches en terrain inégal,
- Des séquelles neuro-intellectuelles à type de diminution des processus mnésiques retentissant sur ses capacités d’apprentissage et de formation, caractère infantile.

Par arrêt du 07 décembre 2016, la Cour d’appel de Bordeaux, a fixé le préjudice de Monsieur [R] comme suit :
- Dépenses de santé actuelles : 282 825,44 € ;
- Frais divers : 12 000 € ;
- Perte de gains professionnels future : 341 542,08 € ;
- Incidence professionnelle : 50 000 € ;
- Préjudice scolaire : 33 000 € ;
- Déficit fonctionnel temporaire : 16 009,15 € ;
- Déficit fonctionnel permanent : 81 000 € ;
- Souffrances endurées : 20 000 € ;
- Préjudice esthétique permanent : 2 000 €
- Préjudice d’agrément : 15 000 €.

Invoquant une aggravation de sa situation, Monsieur [R] a saisi le juge des référé de Bordeaux aux fins d’expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 30 septembre 2019, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Monsieur [R] confiée au Dr [P] afin d’évaluer ses préjudices s’agissant de l’aggravation invoquée.

Le 07 février 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.

Monsieur [R] a, par actes délivrés les 10 et 11 octobre 2023, fait assigner devant le présent tribunal la société THELEM ASSURANCES pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la MSA.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 02 juillet 2024, Monsieur [R] demande au tribunal de :
- Condamner la Société THELEM ASSURANCES à indemniser Monsieur [R] de ses préjudices en aggravation de la façon suivante :
- Tierce personne viagère : 368.486 €
- Perte de gains professionnels future : 114.849 €
- Déficit fonctionnel permanent : 30.000 €
- Frais divers : 5.343 €
- Condamner la Société THELEM ASSURANCES à verser à Monsieur [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 CPC.
- Condamner la Société THELEM ASSURANCES aux entiers dépens.

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la société THELEM ASSURANCES demande au tribunal de :
- DEBOUTER Monsieur [R] de toutes ses demandes,
- DEBOUTER la MSA de toute éventuelle demande future de remboursement de créance qui serait en lien avec l’aggravation alléguée par Monsieur [R],
- CONDAMNER Monsieur [R] à régler à la Société THELEM ASSURANCES ASSURANCES une somme de 3.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles,

- CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Eugénie CRIQUILLION, avocat aux offres de droit, laquelle pourra procéder à leur recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
- ORDONNER l’exécution provisoire totale du jugement s’agissant uniquement des dépens et frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile,
- DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, régulièrement mise en cause.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

La MSA n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture

En application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée en cas d’accord des parties.

En l’espèce, la créance de la MSA a été versée par le demandeur postérieurement à la cloture. Il y a donc lieu dans l’intérêt d’une bonne admnistration de la justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et d’ordonner la clôture de la mise en état à la date des plaidoiries.

Sur le droit à réparation de Monsieur [R],

Monsieur [R] invoque une aggravation de sa situation au titre de laquelle il sollicite la réparation de son besoin en tierce personne viagère, de sa perte de gains professionnels futurs et de son déficit fonctionnel permanent outre les honoraires de médecin conseil.

La Société THELEM ASSURANCES s’oppose à ces demandes exposant qu’il n’est pas démontré d’aggravation de l’état de Monsieur [R] ni de sa situation et que l’autorité de chose jugée s’impose s’agissant de l’indemnisation du préjudice par l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

Il convient de rappeler que la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue. Toute victime dispose d’une nouvelle action en réparation contre le responsable en cas d’aggravation de son dommage, l’autorité de chose jugée ne pouvant être opposée à une nouvelle action tendant à la réparation d’un élément du préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n’a donc pu être statué. L'aggravation s'entend normalement d'une aggravation fonctionnelle, c'est-à-dire d'une aggravation de l'état de santé de la victime.

En l’espèce, il est constant que la Cour d’appel de Bordeaux a statué sur la réparation du dommage subi par Monsieur [R] en déterminant les postes de préjudice suivant :
- Dépenses de santé actuelles : 282 825,44 € ;
- Frais divers : 12 000 € ;
- Perte de gains professionnels future : 341 542,08 € ;
- Incidence professionnelle : 50 000 € ;
- Préjudice scolaire : 33 000 € ;
- Déficit fonctionnel temporaire : 16 009,15 € ;
- Déficit fonctionnel permanent : 81 000 € ;
- Souffrances endurées : 20 000 € ;
- Préjudice esthétique permanent : 2 000 €
- Préjudice d’agrément : 15 000 €.

Sur la demande au titre des PGPF résultant d’une aggravation situationnelle de Monsieur [R]

Monsieur [R] invoque une aggravation de sa situation en invoquant qu’il disposait d’un emploi à temps plein au sein de l’ESAT puis d’un contrat à temps partiel à 4 jours par semaine puis 3 jours par semaine à compter de 2018 invoquant sa fatigabilité. Il soutient que la perte de revenus en découlant est constitutive d’une aggravation situationnelle justifiant une nouvelle évaluation par la présente juridiction.

Or, la Cour d’appel a fixé le préjudice en retenant que Monsieur [R], malgré les séquelles constatées, était apte à travailler à temps partiel en milieu protégé à compter de l’année 2015.

Il apparait que les conditions de travail de Monsieur [R] telles que présentées correspondent à l’appréciation projective de la Cour d’appel. Il n’est pas démontré que la perte de revenus suite à la diminution de son temps de travail serait imputable à une aggravation de son état.

Dans ces conditions, la demande formée au titre des PGPF sur le fondement de l’aggravation de son préjudice sera rejetée.

S’agissant de la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent au titre de l’aggravation séquellaire.

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

Il convient de relever que la décision de la Cour d’appel a fixé ce poste de préjudice à hauteur de 27% en prenant en compte les séquelles telles que décrites au rapport d’expertise du professeur [S] à savoir :
- une faiblesse de l’hémicorps gauche avec irritation pyramidale prédominant au membre inférieur gauche, entraînant parfois des troubles de l’équilibre et quelques difficultés pour les marches en terrain inégal,
- Des séquelles neuro-intellectuelles à type de diminution des processus mnésiques retentissant sur ses capacités d’apprentissage et de formation, caractère infantile.

Monsieur [R] invoque une majoration des troubles du comportement suite à son départ du logement familial protecteur et fait valoir une aggravation de son préjudice à ce titre.

L’expert judiciaire conclut au fait que Monsieur [R] ne subit pas de majoration de ses séquelles cognitives. Si Monsieur [R] conteste les conclusions d’expertise et la conduite des opérations d’expertise par le docteur [P], il ne formule aucune demande de nullité du rapport. Pour contester son appréciation médicale, il fait notamment valoir l’avis du docteur [T]. Or, selon l’avis du docteur [T], médecin conseil de Monsieur [R], les difficultés de comportement qui se sont exprimées suite au départ de Monsieur [R] de la cellule familiale sont l’expression fonctionnelle des lésions neurologiques. Or, il relève que bien qu’elles ne se soient entièrement révélées que plus tard, la vulnérabilité présentée par Monsieur [R] avait été pressentie par le professeur [S] qui avait mentionné à ce titre le “caractère infantile” de la victime au titre des séquelles constatées.
Elles ont donc déja été indemnisées à ce titre par la Cour d’appel de Bordeaux.

Dans ces conditions, il convient de considérer qu’il n’est pas démontré d’aggravation des séquelles et du préjudice de Monsieur [R] au titre du DFP. La demande d’indemnisation au titre d’une aggravation du déficit fonctionnel permanent sera rejetée.

Sur la demande au titre du besoin en tierce personne viagère,

Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

En l’espèce, aucune demande n’avait été formulée à ce titre dans le cadre de l’instance en réparation du préjudice initial. Ce préjudice n’a donc jamais fait l’objet d’une décision ou transaction.
Dans ces circonstances, il convient de considérer que la demande au titre de l’assistance tierce personne viagère correspond à un préjudice non indemnisé.

Le docteur [P] a retenu que Monsieur [R] était autonome et a pu obtenir son permis de conduire.

Néanmoins, il ressort du bilan d’ergothérapie de Monsieur [R] qu’il nécessite en raison de ses séquelles cognitives, un accompagnement pour diverses tâches du quotidien, et notamment, aide à la préparation des repas, accompagnement pour ses trajets, aide administrative, port de charges lourdes sur de longs trajets ou à répétition, accompagnement aux rendez-vous médicaux. Ce besoin est actuellement assuré dans le cadre du logement partagé (HABITAT COLLECTIF TCA) par le personnel intervenant. Il bénéficie d’ailleurs d’une prestation de compensation du handicap évaluée à hauteur de 131,70 heures par mois depuis 2020 (contre 101,29 heures par mois au 03 juillet 2015).

Monsieur [R] sollicite à ce titre une évaluation à titre viager à compter du 26 décembre 2014 (départ du logement familial) pour un coût horaire de 22 €. S’il sollicite d’abord dans ses écritures à voir reconnaitre un besoin à hauteur de 4 H 30 par jour, il procède au calcul du préjudice sur un besoin à hauteur de 4 H 30 par SEMAINE soit un total de 368 486 €.

Cette demande à hauteur 4 H 30 par semaine apparait largement justifiée au vu de la réalité de son accompagnement au quotidien. Il sera retenu un taux horaire de 22 € s’agissant d’une aide professionnelle et spécialisée d’accompagnement.

Le barème publié par la Gazette du Palais en 2025 présente l’avantage d’être fondé sur les données les plus récentes concernant la mortalité, le taux d’inflation et le taux d’intérêt. L’application de cette table de capitalisation avec un taux d’actualisation prospective de 0,5 % apparaît la plus pertinente pour permettre un réparation du préjudice sans perte ni profit au vu notamment de l’âge de la victime. Il convient en conséquence de retenir ce barème de capitalisation.

Soit les sommes suivantes :
- au titre des arrérages échus : du 26/12/2014 au 14/05/2025 = 53 643,86 €
- au titre des arrérages à échoir : 5 162,14 x 43,317 = 223 608,42 €.

Soit un total attribué de 277 252,28 € au titre de l’assistance tierce personne à titre viager.

Sur la demande au titre des frais divers : Honoraires du médecin conseil.

Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident. La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d’honoraires, sauf abus.

Au vu de la facture produite, et de la réalisation des nouvelles opérations d’expertise, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 5 343 €.

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances:

Il convient d’appliquer les principes posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Monsieur [R] a justifié que la MSA n’avait pas de créance à faire valoir. Il n’est pas fait état de créance de tiers payeurs.

Sur les autres dispositions du jugement

Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la MSA régulièrement assignée qui, bien que non constituée, n’en a pas moins la qualité de parties à l’instance.

Succombant principalement à la procédure, la société THELEM ASSURANCES sera condamnée aux dépens dans lesquels seront inclus les frais antérieurs à l'engagement de l'instance relatifs à l’instance de référé expertise ayant préparé la présente instance.

D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [R] les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner la société THELEM ASSURANCES à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1500 €.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS