TJ 33063, 13 mai 2025, RG 25/00736
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 2
N° RG 25/00736 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZLXO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2
20L
N° RG 25/00736 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZLXO
N° minute : 25/
du 13 Mai 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Z] [L] [B] [C]
[S] [O] épouse [B] [C]
Copie exécutoire délivrée à
Me Dominique HILL
Me Francine LINDAGBA-MBA
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [Z] [L] [B] [C]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14] (78)
domicilié : chez Mr [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Dominique HILL, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
Madame [S] [O] épouse [B] [C]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] (THAILANDE)
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Marielle ACUNZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 2
N° RG 25/00736 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZLXO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [Z] [L] [B] [C]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14] (78)
ET
Madame [S] [O] épouse [B] [C]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] (THAILANDE)
qui s’étaient unis en mariage le19 [Date mariage 11] 2002 à [Localité 10], district de [Localité 8] (THAILANDE).
Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français à [Localité 7] le 26 décembre 2002.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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